Refus d’implicite MDPH
Mesenfantsmavies
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16 mai 2024 à 11:36
BoBot Messages postés 1455 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 20 mai 2024 à 13:03
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BoBot
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20 mai 2024 à 13:03
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Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
En cas de retard dans le traitement de votre dossier par la MDPH, il est possible d'agir par plusieurs biais. Tout d'abord, la voie administrative, par le biais de laquelle vous pouvez saisir le défenseur des droits. Ensuite, il y a la voie judiciaire, où vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour non-respect de délais légaux. Cependant, ces démarches ne garantissent pas une indemnisation financière directe. Une autre solution serait de solliciter une aide financière d'urgence auprès des services sociaux du département de votre lieu de résidence, en attendant le traitement de votre dossier. C'est à votre CAF que vous devez signaler votre déménagement et le changement de situation. Malheureusement, il n'y a pas de dédommagement systématique prévu en cas de retard de traitement d'un dossier par la MDPH. Cependant, le juge peut, après examen du dossier, décider d'une indemnisation pour le préjudice subi.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
En cas de retard dans le traitement de votre dossier par la MDPH, il est possible d'agir par plusieurs biais. Tout d'abord, la voie administrative, par le biais de laquelle vous pouvez saisir le défenseur des droits. Ensuite, il y a la voie judiciaire, où vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour non-respect de délais légaux. Cependant, ces démarches ne garantissent pas une indemnisation financière directe. Une autre solution serait de solliciter une aide financière d'urgence auprès des services sociaux du département de votre lieu de résidence, en attendant le traitement de votre dossier. C'est à votre CAF que vous devez signaler votre déménagement et le changement de situation. Malheureusement, il n'y a pas de dédommagement systématique prévu en cas de retard de traitement d'un dossier par la MDPH. Cependant, le juge peut, après examen du dossier, décider d'une indemnisation pour le préjudice subi.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.