Demande de carte grise moto rejetée par ANTS
dany311 Messages postés 21516 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2025 - 16 mai 2024 à 10:29
Bonjour, je suis très énervé, je viens de recevoir le mail hier (que j'attendais depuis plus d'un mois) de la part de ANTS, qui dit "demande rejetée" motif : les véhicules à 2 roues doivent avoir le CT depuis le 15 Avril !!
Sauf que je trouve que c'est de l'arnaque pure et simple des services de l'état car ma demande datée et enregistrée du 11 Avril est donc antérieure à la mise en vigueur de la dite Loi .....
Si l'Etat n'avait pas supprimé les services cartes grises dans les préfectures, j'aurais mon nouveau CI dans la poche depuis longtemps !!
Merci de votre aide pour ce cas litigieux , qui je pense ne doit pas être isolé !
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1 réponse
16 mai 2024 à 10:29
Bonjour
le décret d'application a été publié en Octobre 2023 ; mais pour des raisons techniques ; la date de mise en œuvre a été retardée au 15 Avril
La législation juridique et financière évolue en permanence...