Prime PEL déduite solde à la clôture

Bonjour,

Ma mère a ouvert un plan Epargne logement le 05/11/2002. Suite à son décès, la banque a clôturé le PEL en déduisant du solde le montant de la prime en attente selon ses dires. 

A priori, cette situation résulte de la réglementation antérieure au 12/12/2002 où la prime d'état est versée annuellement en même temps que les intérêts même en l'absence de crédit immobilier. 

La Banque indique de plus que la prime n'est reversée sur le compte support qu'après l'accord du prestataire de l'Etat chargé de la gestion des primes épargne-logement.

Si j'ai bien compris pour les PEL anciens, vous avez une prime fiscalisée puisque vous supportez tous les prélèvements mais surtout le taux de rendement indiqué se trouve considérablement modifié.

Cette réponse est elle conforme aux textes règlementaires ?

Je remercie toutes ls personnes qui répondront à ma question

Bien à vous