Déclaration de revenu pour bénéficiaire de minima sociaux
AlainP
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8 mai 2024 à 09:31
Ysabe_l Messages postés 12468 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 9 mai 2024 à 07:43
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A voir également:
- Déclaration de revenu pour bénéficiaire de minima sociaux
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Ysabe_l
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9 mai 2024
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8 mai 2024 à 11:30
8 mai 2024 à 11:30
Bonjour
Il est bel et bien obligatoire de déclarer ses revenus, même si ils sont nuls ou que ce sont uniquement des minimas sociaux.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/declaration-revenus-reponses-questions
”Notez que la déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même s’ils sont nuls ou faibles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2024 à 20:30
Merci, c'était ma conclusion aussi, mais j'en suis au 4e candidat qui n'est pas en mesure de produire un avis d'imposition, et j'en venais à douter du caractère obligatoire dans certaines circonstances. C'est assez surprenant…
Modifié le 8 mai 2024 à 21:27
Bonjour,
si ça peut vous rendre service... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
cdt.
9 mai 2024 à 07:43
Bonjour
La seule sanction en cas de non déclaration ou de déclaration en retard c'est un pourcentage à payer en plus. Quand on sait qu'on payera 0 ça n'a donc absolument aucune incidence. Du coup ce n'est pas dissuasif.
On voit pas mal de monde venir sur ce forum en panique parce qu'ils ont trouvé un logement mais qu'on leur demande la fiche d'imposition et qu'ils ne l'ont pas parce qu'ils n'ont jamais déclaré leurs revenus. Et le plus beau c'est qu'ils espèrent alors avoir leur papier le jour-même où ils iront declarer alors qu'il va leur falloir attendre environ 3 mois et que le logement en question va donc leur passer sous le nez. Et alors ils ralent parce que c'est trop long alors qu'il leur aurait suffit de déclarer en temps voulu...