Déclaration de revenu pour bénéficiaire de minima sociaux
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je gère la location d'un appartement, et il m'arrive de voir des candidats qui expliquent que, bénéficiaires de l'AAH ou du RSA, il n'ont jamais déclaré leurs revenus et ne sont pas en mesure de produire un avis d'imposition.
Il me semble cependant que déclarer ses revenus est obligatoire dès lors qu'on n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, même si on est sans revenu.
Pourriez-vous me le confirmer ou me l'infirmer ? Il s'agit pour moi de ne pas être injuste en réclamant un document que des candidats ne pourraient légitimement pas fournir, ou à l'inverse d'être vigilant sur des profils qui ne sont pas au clair vis-à-vis de leurs obligations légales, et qui potentiellement ne le seront pas forcément non plus vis-à-vis du règlement des loyers, de la souscription à une assurance, etc.
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1 réponse
Bonjour
Il est bel et bien obligatoire de déclarer ses revenus, même si ils sont nuls ou que ce sont uniquement des minimas sociaux.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/declaration-revenus-reponses-questions
”Notez que la déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même s’ils sont nuls ou faibles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, c'était ma conclusion aussi, mais j'en suis au 4e candidat qui n'est pas en mesure de produire un avis d'imposition, et j'en venais à douter du caractère obligatoire dans certaines circonstances. C'est assez surprenant…
Bonjour,
si ça peut vous rendre service... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Bonjour
La seule sanction en cas de non déclaration ou de déclaration en retard c'est un pourcentage à payer en plus. Quand on sait qu'on payera 0 ça n'a donc absolument aucune incidence. Du coup ce n'est pas dissuasif.
On voit pas mal de monde venir sur ce forum en panique parce qu'ils ont trouvé un logement mais qu'on leur demande la fiche d'imposition et qu'ils ne l'ont pas parce qu'ils n'ont jamais déclaré leurs revenus. Et le plus beau c'est qu'ils espèrent alors avoir leur papier le jour-même où ils iront declarer alors qu'il va leur falloir attendre environ 3 mois et que le logement en question va donc leur passer sous le nez. Et alors ils ralent parce que c'est trop long alors qu'il leur aurait suffit de déclarer en temps voulu...