Mise en location
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Ai-je le droit de mettre en location une maison 'Ecologique' ? C'est a dire que la lumiere est solaire, l'eau provient d'une citerne et les toilettes sont seches. J'ai oublie, le chauffage est au bois et la cuisine au gaz.
Merci.
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2 réponses
Bonjour
bien sur que vous avez le droit ; mais il faudra préciser tous ces points dans le bail et bien informer les éventuels futurs locataires
le seul problème l'eau
pour que l'eau soit potable ; il faut régulièrement désinfecter et nettoyer la citerne
quand à votre appellation "" écologique "" j'ai des doutes ( chauffage au bois et cuisine au gaz ; production de co2 et particules fines )
Tant que cela répond aux critères du décret décence de 2002, à vos obligations de bailleur de la loi de 1989 (notamment article 6), ainsi que du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à priori pas de soucis.
Vous pouvez également contacter le service d'hygiène de la mairie (ou urbanisme s'il n'y a pas de service hygiène) qui pourra venir inspecter et éventuellement émettre un rapport concernant la non-décence du logement avec les points à corriger.
S'assurer de la décence des logements fait partie des prérogatives du maire bien que seul le préfet puisse prendre un arrêté d'insalubrité (dans les cas les plus graves et souvent irrémédiables).
Vous pouvez également contacter l'ADIL de votre département si vous avez des questions d'ordre juridiques, mais ils ne pourront à priori pas trop vous aider pour des questions aussi générales que : "Est-ce que mon logement répond aux critères de décence permettant sa mise en location ?".
Mais ils pourront vous orienter vers les textes juridiques à approfondir.
Sauf que le "bien être" c'est subjectif, cela dépend des personnes et n'est pas un critère pris en compte par la loi qui se borne à parler de "décence".
En particulier l'article 2 du décret décence dit :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
Le raccordement au réseau électrique est donc bien une obligation pour satisfaire aux conditions de décence permettant la mise en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...