Préavis et formalités du congé donné par le locataire

prins75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 6 mai 2024 à 18:25
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 6 mai 2024 à 20:12

Bonjour,

J'ai donné mon congé il y a plus quinze jours pour un appartement que j'ai pris en location non meublée il y a moins d'un an. Je suis en pleins préparatifs pour mon  déménagement qui sera effectif dans moins de quinze jours, que le cabinet de gérance m'indique il y a peu que je dois, conformément aux termes de mon bail, rendre accessible l'appartement pour y faire réaliser des diagnostics DPE (ceux en leur possession sont encore valides jusqu'à la fin de l'année).

En parallèle de cette demande, le propriétaire m'informe vouloir aussi obtenir un rendez-vous rapide "pour visualiser l'état général de l'appartement" en précisant qu'il s'agit d'une démarche sans correspondance avec celles venant du cabinet de gérance.

Enfin, le cabinet me rappelle que je dois laisser le champ libre à toute publicité à fins de location. Sur ce dernier point, j'ai expliqué que l'appartement, même s'il y a des cartons de déménagement, était tout à fait accessible en vue de visites comme l'indique le bail.

En réalité, mon départ à moins de un an de location va occasionner un coût pour le propriétaire. C'est la première fois que je suis confronté à ce type de demande, ayant été pourtant locataire à plusieurs reprises par le passé. Je soupçonne le cabinet / propriétaire de trouver un stratagème pour retenir la caution.

Certaines demandes étant un peu floues, je souhaiterais connaître mes droits ainsi que mes devoirs pour cette situation spécifique.

Merci d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 482
6 mai 2024 à 20:12

bonjour,

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I/ CONGÉ DU LOCATAIRE

tout locataire est en droit de donner son congé ''à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989), donc vous auriez même pu le donner le lendemain des signatures du contrat de location que le bailleur n'aurait rien pu vous dire.

Le préavis pour une location nue est de 3 mois SAUF certains cas spécifiques qui autorisent un préavis de 1 mois sur justificatif joint obligatoirement à la notification de congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis a démarré "le" jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans un tel cas, loyer et charges ne seraient dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

II/ DPE

Si votre bailleur veut faire réaliser un DPE, c'est son droit, même si celui en cours est encore valable : vous devez donner accès à votre logement auxdits professionnels.

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III/ " rendez-vous rapide "pour visualiser l'état général de l'appartement" "

Ça ressemble à une demande de "pré-EDL" (pré-État Des Lieux) : pas illégale, mais pas obligatoire non plus... à vous de voir si vous acceptez ou pas... sachant qu'un bailleur n'a pas à "critiquer" l'entretien de son logement (et encore moins à obliger son locataire à certaines réparations "pendant" la location = AVANT l'EDLS.

Le bailleur pourrait souhaiter ce RV pour voir en amont ce que les pro du DPE vont lui dire... OU peut-être aussi simplement pour vous donner des conseils pour limiter les mentions à porter sur l'EDLS......

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IV/ EDLS

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".....

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Cdt.


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