Préavis et formalités du congé donné par le locataire
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 6 mai 2024 à 20:12
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1 réponse
6 mai 2024 à 20:12
bonjour,
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I/ CONGÉ DU LOCATAIRE
tout locataire est en droit de donner son congé ''à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989), donc vous auriez même pu le donner le lendemain des signatures du contrat de location que le bailleur n'aurait rien pu vous dire.
Le préavis pour une location nue est de 3 mois SAUF certains cas spécifiques qui autorisent un préavis de 1 mois sur justificatif joint obligatoirement à la notification de congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis a démarré "le" jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans un tel cas, loyer et charges ne seraient dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
II/ DPE
Si votre bailleur veut faire réaliser un DPE, c'est son droit, même si celui en cours est encore valable : vous devez donner accès à votre logement auxdits professionnels.
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III/ " rendez-vous rapide "pour visualiser l'état général de l'appartement" "
Ça ressemble à une demande de "pré-EDL" (pré-État Des Lieux) : pas illégale, mais pas obligatoire non plus... à vous de voir si vous acceptez ou pas... sachant qu'un bailleur n'a pas à "critiquer" l'entretien de son logement (et encore moins à obliger son locataire à certaines réparations "pendant" la location = AVANT l'EDLS.
Le bailleur pourrait souhaiter ce RV pour voir en amont ce que les pro du DPE vont lui dire... OU peut-être aussi simplement pour vous donner des conseils pour limiter les mentions à porter sur l'EDLS......
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IV/ EDLS
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Cdt.