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Règlement Pfac et pfb

Canari44 - 3 mai 2024 à 23:23

Bonjour,

La mairie me réclame en 2024 le règlement de la pfab et pfb de notre permis  de construire de 2017 alors qu'on leur a fournit une facture de raccordement en 2017. 

Ont ils le droit?

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