Le camping annule ma réservation
Résoludna.factory Messages postés 25403 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 16 avril 2024 à 08:37
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1 réponse
16 avril 2024 à 08:37
Bonjour
Si les sommes payées l'étaient au titre d’acompte, mentionnées explicitement en tant que tel, le contrat est définitif et ne peux être annulé, en plus du remboursement, le camping vous doit des dommages et intérêts.
Si les sommes étaient indiquées en tant qu'arrhes, ou sans précision sur leurs type, les deux parties conservent la possibilités d'annuler. L'acheteur en perdant son paiement, le vendeur en devant rembourser le double de la somme versée.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Bien sur, il reste la possibilité d'un contrat autorisant le vendeur à annuler, et les conditions de cette annulation. Mais je doutes que ça autorise une annulation 10 jours avant hors cas de force majeure (ce qui ne semble pas être le cas).
Donc n'hésitez pas à remonter ces points au vendeur, en lui indiquant que faute d'un argument à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire en justice, demandant en plus de l'argent la publication du jugement en page d'accueil du site... Rien de tel pour les commandes qu'un bandeau indiquant que le camping annule les commandes de façons illégales...