Rupture de contrat sauvage et 0 indemnisation !

Bonjour

On ne comprend pas bien ce qu'il s'est passé à la fin de votre contrat .

Y a t il eu licenciement économique : oui ou non ?

Car s'il n'y a pas licenciement économique,il n'y a pas le paiement de l'intégralité des salaires .

Que dit votre centre de formation à ce sujet ?

En cas de difficulté avec votre employeur vous pouvez prendre rendez vous avec l'inspection du travail .

Bonjour,

A ce jour il n'y a toujours pas de rupture de contrat. Au départ, ils m'ont proposé de faire une rupture de contrat à l'amiable, sans aucune indémnisation. Ce que j'ai refusé. Il ne propose pas un licenciement pour raison économique car cela n'est pas possible pour les contrats d'apprentissage. 

Leur 2e proposition était de m'allouer un complément de mon allocation chômage pour atteindre le revenu initial qu'il me payait habituellement. (ex : je touche 1000€ de chômage par mois, il rajouterai 800€/mois pour atteindre les 1800€). 

Cette proposition m'est défavorable car ils m'obligent à utiliser  mon chômage alors qu'il ne devrait que commencer le 01/08/2024 (date de la fin de contrat de mon apprentissage). De plus, je compte retravailler en Juin 2024 et donc je ne toucherais aucun chômage. 

L'inspection du travail affirme qu'il ne faut signer aucun document jusqu'à temps qu'ils ne m'ont pas payer l'intégralité des salaires prévu par le contrat. C'est la loi qui le dit : Article L1243-4 : 

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189458/

S'il ne respecte pas la loi, je saisie les Prud"hommes. Et je gagnerai. 

N'est ce pas?