État des lieux de sortie et entrée le même jour

bonjour,

1/ EDLE/EDLE :

L'EDLS ne peut pas être utilisé comme étant l'EDLE du locataire suivant... mais les relevés des compteurs ne devraient pas montrer une différence, ou alors trèèès minime... (puisque les relevés ont été faits à peut-être seulement 1h d'intervalle....)

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2/ LOYER DÛ AVEC RELOCATION IMMÉDIATE :

Le locataire qui a donné son congé doit payer "loyer + charges" jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant : dans ce dernier cas, le locataire sortant ne doit payer "loyer + charges" QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés... parce qu'il serait illégal pour un bailleur (/agence) d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Donc pour vous, puisque la remise des clés au nouveau locataire (qui a lieu en fin d'EDLE) s'est faite le 29/03, vous ne deviez payer que jusqu'au 28/03 : calculez le prorata du "loyer + charges" et réclamez le remboursement immédiat de 1/31èmes de trop perçu (courrier RAR conseillé).

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3/ ENTRETIEN CHAUDIÈRE :

La loi dit que c'est une ""charge locative annuelle"" : puisque le dernier entretien fait date du 23/06/2023 le prochain entretien peut être fait au plus tard jusqu'au 31/12/2024 : les 2 dernières factures seront bien daté avec 1 an d'écart.... Vous avez dû fournir à votre bailleur l'attestation d'entretien de 06/2023 (puisqu'on doit, autant bailleur que locataire, garder ces attestations d'entretien pendant au moins 2 ans après le dernier entretien fait)... si ça n'a pas été fait, donnez lui en une copie (ou à l'agence) et dites bien que vous n'avez pas à faire faire ni à supporter un nouvel entretien... ce sera aux nouveaux locataires à faire faire le leur par un professionnel de leur choix (et au plus tard le 31/12/2024).

Cependant, quand le bailleur n'est pas en mesure de fournir à un locataire entrant une copie d'attestation d'entretien "de moins de 1 an" (ce qui n'est pas le cas dans votre affaire), la charge de l'entretien de la chaudière lui revient, au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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Surveillez bien le montant restitué de votre DG (Dépôt de Garantie).... : sous 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés si vos 2 EDL sont conformes, dans 2 mois dans le cas contraire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.