Vente a terme : quel type d'hypothèque ?

Gautier - 10 avril 2024 à 11:16
Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 10 avril 2024 à 12:22

Bonjour,

Pour l'achat d'un bâtiment agricole existant en vue de la création d'une activité agricole, mon cédant propose une vente a terme. Dans ce type de vente, le cédant bénéficie de deux mécanismes de garantie :

  • La clause résolutoire
  • Une hypothèque légale spéciale (art 2402 du code civil) de premier rang, à son profit.

J'ai compris qu'il existait deux types d'hypothèques :

  • Hypothèque légale spéciale du vendeur
  • Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : plus avantageuse pour l’acheteur car exonérée de la taxe de publicité foncière. De ce que j'ai compris, la condition, c’est qu’elle finance une opération sur « un bien immobilier existant », et pas sur un bien neuf ou le financement de travaux (ie, une opération type VEFA).

Quel est le type d'hypothèque qui s'applique ce cas (vente a terme) ?

Merci !

1 réponse

Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 589
10 avril 2024 à 12:22

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