Vente a terme : quel type d'hypothèque ?
Gautier
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour l'achat d'un bâtiment agricole existant en vue de la création d'une activité agricole, mon cédant propose une vente a terme. Dans ce type de vente, le cédant bénéficie de deux mécanismes de garantie :
- La clause résolutoire
- Une hypothèque légale spéciale (art 2402 du code civil) de premier rang, à son profit.
J'ai compris qu'il existait deux types d'hypothèques :
- Hypothèque légale spéciale du vendeur
- Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : plus avantageuse pour l’acheteur car exonérée de la taxe de publicité foncière. De ce que j'ai compris, la condition, c’est qu’elle finance une opération sur « un bien immobilier existant », et pas sur un bien neuf ou le financement de travaux (ie, une opération type VEFA).
Quel est le type d'hypothèque qui s'applique ce cas (vente a terme) ?
Merci !
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