Demande information sur la responsabilité legal et droit d h
Ysabe_l Messages postés 12603 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 6 avril 2024 à 08:41
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3 réponses
6 avril 2024 à 07:01
Bonjour
Pour votre fils de 19 ans le responsable légal c'est lui-même, il est majeur c'est un adulte, et de ce fait il habite où il veut, il n'y a plus de droit de visite et d'hébergement qui tienne
.
Pour celui qui est mineur, sauf mention contraire sur le jugement, vous êtes tous les deux des responsables légaux et il doit suivre le jugement concernant le droit de visite et d'hébergement. Si cela ne lui convient pas il peut demander au jaf de modifier le jugement mais rien ne garanti que le juge ira dans son sens. Le jugement cessera de s'appliquer, pour la partie droit de visite et hébergement, le jour de ses 18 ans.
6 avril 2024 à 08:25
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Il n y a aucunes mentions sur le jugement.
Nous sommes tous les deux (comme vous precisez) MAIS Madame est persuadé que comme elle a la garde des enfants donc elle a tous les droits et que je n ai pas mon mot à dire.
Lorsque en 2025, mon 2ème fils aura à son tour 18 ans.
Peut elle imposer les règles (droit d hébergement) qui sont actuellement en vigueur ?
Un week-end sur 2 du vendredi 18:00 au dimanche 18:00.
Que je sois le seul à faire la route. Car depuis 2013, je fais 5 heures de route (allee-retour) et je ne suis pas contre d aller chercher les garçons mais qu elle fasse la route également. Bien entendu après le 18eme anniversaire de mon 2ème fils.
En tout cas, merci à vous et bon samedi
6 avril 2024 à 08:41
Bonjour
Concernant l'autorité parentale si madame va à l'encontre de vos droits vous pouvez dans un premier temps lui rappeler que vous êtes le père, que l'enfant est mineur et que ce n'est pas à elle de décider seule pour les décisions importantes. Si ça ne suffit pas et qu'elle bafoue votre autorité parentale vous pourrez saisir le JAF.
Concernant le droit d'hébergement tant que votre enfant est mineur il doit être noté sur le jugement à qui est la charge des trajets. Là encore si elle ne respecte pas, accumulez les preuves et saisissez le JAF.
Une fois qu'il sera majeur plus rien ne s'imposera, ni en terme de fréquence ni en terme de qui fait les trajets. Mais vous ne pourrez pas non plus lui imposer qu'elle fasse des trajets. Il n'y a pas de bus ou de train que vos fils pourraient prendre au lieu que vous fassiez les aller-retour ?
Modifié le 6 avril 2024 à 08:37
Bonjour
Le cadre de vos droits c'est le jugement qui le donne .
S'il est marqué que vous venez chercher ou faire chercher l'enfant, il n'y a pas de raisons qu'elle fasse la moitié des trajets .
Après 18 ans, vos enfants font ce qu'ils veulent, ce sont eux qui assumeront leurs décisions ... ou pas .
Par de là, vous ne serez plus obligé de faire les trajets et à contrario ils ne seront plus obligés de vouloir vous voir .
Ce sera donc une décision que vous prendrez vous et eux .
NB : Si le cadre en vigueur ne correspond plus avec la réalité d'aujourd'hui, il faut que vous repassiez devant le jaf pour le faire modifier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...