Succesion démembrement
Justine -
Bonjour,
Ma défunte mère avait un appartement (valeur de 75000 euros)qu'elle louait. Nous nous sommes rendus mes frères et moi (sommes 5 enfants) chez un notaire qui nous a dit que dans notre cas, il s'agissait d'un démembrement (mon père usufruitier et les enfants nu propriétaires). Un de mes frères était chargé de transmettre les éléments demandés par le notaire mais il n'a rien fait depuis 3 ans. Que risquons nous? est-ce que mon père peut toujours renoncer à la succession? et puis-je demander au notaire d'établir l'acte me concernant sans les autres membres de la famille car cette situation stagne trop?
merci d'avance
- Succesion démembrement
- Définition démembrement - Guide
- Droits de succesion - Guide
- Bareme demembrement - Guide
- Succesion - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Un de mes frères était chargé de transmettre les éléments demandés par le notaire mais il n'a rien fait depuis 3 ans.
Certes mais les autres héritiers pouvaient sans doute le faire également
Que risquons nous?
Des pénalités s'il y a des droits de succession à payer
est-ce que mon père peut toujours renoncer à la succession?
Oui, s'il ne l'a pas déjà acceptée, même tacitement
et puis-je demander au notaire d'établir l'acte me concernant sans les autres membres de la famille car cette situation stagne trop?
Une succession se règle dans sa globalité.
Petite précision concernant cette question :
est-ce que mon père peut toujours renoncer à la succession?
l'appartement en question est un bien loué et mon père perçoit les loyers et paye les charges ainsi que les impôts. Peut on considérer qu'il a par conséquent accepté la succession en tant q'usufruitier?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...