Rsa copropriétaires et revenu du foyer
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 avril 2024 à 18:07
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3 réponses
1 avril 2024 à 20:21
un propriétaire de son logement peut bien toucher le rsa.
si vous n'êtes pas en couple avec l'un des autres propriétaires, alors votre foyer n'est composé que de vous, vous n'avez pas à les mentionner.
Modifié le 1 avril 2024 à 20:33
bonjour,
"je partage mon appartement avec 2 autres copropriétaires qui sont propriétaires du même logement ."
vous êtes donc "3 propriétaires-indivis".
.
cdt.
Bonjour
Pour le RSA dés qu'on est pas SDF qu'on a une adresse fixe et constante, ils se moquent de savoir si propriétaire ou locataire (avec APL ou non), ils ôtent un forfait logement.
donc il sera de 584,82€ ( RSA personne seule, célibataire) forfait déduit.
là dessus ils ôtent :
Aides régulières familiales éventuelles (pension alimentaire etc)
Aussi en début de l'année suivante, éventuels intérêts d'épargnes (LEP, LDD livret A) , perçus au 31 décembre de l'année passée.
Si autres placements, souvent 3% de la valeur détenue, par an, soit 0,25% par mois (assurance vie etc )
Bonne journée
2 avril 2024 à 14:28
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841599
"les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038928638
"Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9."
les articles de loi nous disent qu'un locataire sans apl ne se voit pas appliqué un forfait logement, qu'un propriétaire avec apl ne se voit pas appliqué un forfait logement, qu'un locataire avec apl ne se voit pas appliquer un forfait logement si l'apl touchée est inférieure au forfait logement.
donc il n'y a pas que les sdf qui ne sont pas soumis au forfait logement, tant pour le rsa que pour la prime d'activité.
dans le cas de ce fil, ce qui fait la différence, ce n'est pas prêt immobilier ou non, mais apl ou non.
2 avril 2024 à 17:01
Bonjour
ça n'existe pas l'APL pour l'accession à la propriété, me semble-t-il
2 avril 2024 à 18:07
ça existe encore, avec des conditions très restrictives.
"Accédant à la propriété a bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération
Les prêts signés à compter du 01.02.2018 ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'Apl excepté les prêts signés entre le 01.02.2018 et le 31.12.2019 pour l'acquisition d'un logement ancien en secteur III"
La législation juridique et financière évolue en permanence...