Assurance vie : base imposable fond euros
Bonjour,
Dans le cas des fonds en euro dont les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans par l’assureur, les gains pris en compte pour l’imposition lors d’un rachat sont-ils les gains bruts de prélèvement sociaux, ou bien les gains amputés des prélèvements sociaux ?
Je cherche à trouver le texte réglementaire sur ce point précis, si quelqu’un a je suis preneur !
merci d’avance
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2 réponses
Bonjour
Voir article A du Code Général des Impôts - explicatif de Légifrance.gouv.fr
.
Le calcul de l'impôt se fait sur les plus-values brutes (après prise en compte des éventuelles pertes -moins values-).
L'épargnant a le choix entre :
a) les 30% de flat taux (prélèvements sociaux 17.2% + Impôt forfaitaire 12.8%)
b) 17.2% prélèvements sociaux 17.2% + barème progressif à l'impôt sur le revenu. L'épargnant doit comparer les 12.8% à son taux marginal d'imposition TMI, afin d'opter pour l'impôt le plus bas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2024 à 14:56
Bonjour,
Sauf que justement, il semble que la pratique en vigueur chez la plupart des assureurs soit de prendre pour assiette non pas les plus-values brutes mais les plus-values déjà amputées des prélèvements sociaux. Par exemple dans votre cas a), cela revient à 10,6% d’impôt forfaitaire au lieu de 12,8% (27,8% de taxation au global au lieu des 30%).
Je cherche à savoir quelle est la pertinence réglementaire de cela, afin d’être sûr de ne pas être exposé à un redressement fiscal si je me contente de conserver les montants déclarés par l’assureur.
1 avril 2024 à 10:53
Rajout : Article 200 A du Code Général des Impôts ; La flat tax est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Les Compagnies d'assurances ont leurs juristes, et il est très improbable qu'il y ait erreur d'interprétation de leur part. (Loi de Finances pour 2018).