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2 réponses
Bonjour
Voir article A du Code Général des Impôts - explicatif de Légifrance.gouv.fr
.
Le calcul de l'impôt se fait sur les plus-values brutes (après prise en compte des éventuelles pertes -moins values-).
L'épargnant a le choix entre :
a) les 30% de flat taux (prélèvements sociaux 17.2% + Impôt forfaitaire 12.8%)
b) 17.2% prélèvements sociaux 17.2% + barème progressif à l'impôt sur le revenu. L'épargnant doit comparer les 12.8% à son taux marginal d'imposition TMI, afin d'opter pour l'impôt le plus bas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2024 à 14:56
Bonjour,
Sauf que justement, il semble que la pratique en vigueur chez la plupart des assureurs soit de prendre pour assiette non pas les plus-values brutes mais les plus-values déjà amputées des prélèvements sociaux. Par exemple dans votre cas a), cela revient à 10,6% d’impôt forfaitaire au lieu de 12,8% (27,8% de taxation au global au lieu des 30%).
Je cherche à savoir quelle est la pertinence réglementaire de cela, afin d’être sûr de ne pas être exposé à un redressement fiscal si je me contente de conserver les montants déclarés par l’assureur.
1 avril 2024 à 10:53
Rajout : Article 200 A du Code Général des Impôts ; La flat tax est applicable depuis le 1er janvier 2018.
Les Compagnies d'assurances ont leurs juristes, et il est très improbable qu'il y ait erreur d'interprétation de leur part. (Loi de Finances pour 2018).