Dégâts : Responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Question

Bonjour,

J’ai eu des dégâts conséquents dans mon appartement causés par une fuite chez ma voisine du dessus.

Il y avait déjà des dégradations liées à ces soucis qui sont antécédentes à mon arrivée.

Mon propriétaire ne veut pas faire appel à son assurance pour faire les travaux.

Il m’a dit que si je souhaitais que ça soit réparé, je devais faire appel à ma propre assurance. Ne m’y connaissant pas, j’ai donc accepté de passer par mon assurance.

Il m’a dit que j’allais recevoir des sous de cette assurance et que je devais les lui donner (tout en me signalant que si j’en parlais à mon assurance et à mes proches, ils n’allaient pas forcément trouver la démarche normale).

Il m’a donc proposé : soit de lui virer les sous versés par mon assurance (tout en sachant que j’ai une franchise à payer) soit d’entreprendre moi les travaux.

Ce que je ne comprends pas c’est que je lui verse tous les mois mon loyer en temps et en heure, je lui ai rendu beaucoup de services dans l’appartement mais il ne met cependant rien en œuvre pour assurer les réparations dans mon habitation.

Suis-je donc légalement obligée de lui verser les sous que j’ai reçu de mon assurance ?

Merci d’avance pour votre aide

_lael_ · Answer

"J’ai eu des dégâts conséquents dans mon appartement causés par une fuite chez ma voisine du dessus."

C'est donc la responsabilité de la voisine du dessus.

"Mon propriétaire ne veut pas faire appel à son assurance pour faire les travaux."

Si vous êtes en location nue, vous êtes tenu de le déclarer à votre assurance et de le signaler au bailleur.

Bon après, on peut argumenter que selon le code civil (article 1732) vous n'êtes pas responsable des dégâts causés par des tiers et que donc c'est plus au bailleur qu'à vous de s'occuper de la remise en état.

Mais vous avez le choix entre :
1) demander à votre assurance de mandater elle-même des entreprises partenaires pour assurer la remise en état
2) laisser le bailleur s'en occuper mais lui garantir en échange l'accès à votre logement autant de fois que nécessaire pour permettre la remise en état.

A vous de voir si vous tenez à avoir le bailleur dans les pattes ou préférez gérer avec votre assurance directement.

"Il m’a dit que j’allais recevoir des sous de cette assurance et que je devais les lui donner "

Celui qui reçoit une indemnisation de son assurance, s'engage en contrepartie à effectuer les travaux de remise en état, vous n'avez donc rien à reverser au bailleur. Par contre si vous acceptez la somme vous devenez responsable d'assurer la remise en état.

D'autant que cela suggère fortement que le bailleur veut percevoir une indemnisation de deux assurances distinctes pour un même préjudice, ce qui constitue une fraude aux assurances.

diverker · Answer

Bonjour

Il m’a donc proposé : soit de lui virer les sous versés par mon assurance (tout en sachant que j’ai une franchise à payer) soit d’entreprendre moi les travaux.

​​​​​​Compte tenu de votre précision supplémentaire sur la préexistence du sinistre à votre entrée dans les lieux, la convention qui permettrait à votre assureur d'intervenir n'est pas applicable.

Sauf à faire une déclaration mensongère avec les conséquences possibles pour vous.

Dans ce contexte, ne déclarez rien, ne payez surtout rien au bailleur malhonnête, et mettez-les en demeure, par LRAR, de procéder aux réparations qui s'imposent à lui sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89 et de l'article 1725cc.

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