Dégâts : Responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Lilou - 22 mars 2024 à 15:35
 diverker - 22 mars 2024 à 18:55

Bonjour,

J’ai eu des dégâts conséquents dans mon appartement causés par une fuite chez ma voisine du dessus.

Il y avait déjà des dégradations liées à ces soucis qui sont antécédentes à mon arrivée.

Mon propriétaire ne veut pas faire appel à son assurance pour faire les travaux.


Il m’a dit que si je souhaitais que ça soit réparé, je devais faire appel à ma propre assurance. Ne m’y connaissant pas, j’ai donc accepté de passer par mon assurance.


Il m’a dit que j’allais recevoir des sous de cette assurance et que je devais les lui donner (tout en me signalant que si j’en parlais à mon assurance et à mes proches, ils n’allaient pas forcément trouver la démarche normale).


Il m’a donc proposé : soit de lui virer les sous versés par mon assurance (tout en sachant que j’ai une franchise à payer) soit d’entreprendre moi les travaux.

Ce que je ne comprends pas c’est que je lui verse tous les mois mon loyer en temps et en heure, je lui ai rendu beaucoup de services dans l’appartement mais il ne met cependant rien en œuvre pour assurer les réparations dans mon habitation.

Suis-je donc légalement obligée de lui verser les sous que j’ai reçu de mon assurance ?

Merci d’avance pour votre aide

2 réponses

_lael_ Messages postés 4697 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 2 165
Modifié le 22 mars 2024 à 15:59

"J’ai eu des dégâts conséquents dans mon appartement causés par une fuite chez ma voisine du dessus."

C'est donc la responsabilité de la voisine du dessus.



"Mon propriétaire ne veut pas faire appel à son assurance pour faire les travaux."

Si vous êtes en location nue, vous êtes tenu de le déclarer à votre assurance et de le signaler au bailleur.

Bon après, on peut argumenter que selon le code civil (article 1732) vous n'êtes pas responsable des dégâts causés par des tiers et que donc c'est plus au bailleur qu'à vous de s'occuper de la remise en état.

Mais vous avez le choix entre :
1) demander à votre assurance de mandater elle-même des entreprises partenaires pour assurer la remise en état
2) laisser le bailleur s'en occuper mais lui garantir en échange l'accès à votre logement autant de fois que nécessaire pour permettre la remise en état.

A vous de voir si vous tenez à avoir le bailleur dans les pattes ou préférez gérer avec votre assurance directement.



"Il m’a dit que j’allais recevoir des sous de cette assurance et que je devais les lui donner "

Celui qui reçoit une indemnisation de son assurance, s'engage en contrepartie à effectuer les travaux de remise en état, vous n'avez donc rien à reverser au bailleur. Par contre si vous acceptez la somme vous devenez responsable d'assurer la remise en état.

D'autant que cela suggère fortement que le bailleur veut percevoir une indemnisation de deux assurances distinctes pour un même préjudice, ce qui constitue une fraude aux assurances.

Merci pour votre réponse.

A savoir que les dégradations étaient déjà présentes lors de mon arrivée, je l'ai fait constater, je n'ai fait que répéter x fois à mon propriétaire que la situation s'aggravait. 

Cette question fait suite à un précédent post où j'explique que mon propriétaire a refusé de faire l'état des lieux et d'autres éléments importants liés à cette histoire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9154467-proprietaire-abusif-quels-recours-pour-moi

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_lael_ Messages postés 4697 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 2 165 > Lilou
Modifié le 22 mars 2024 à 16:03

La fuite est résolue ou toujours pas ?

Car ça ne sert à rien d'entreprendre des travaux de remise en état si ce n'est pas réparé.

Si le bailleur n'a toujours pas pris contact avec la voisine, mettez-le en demeure par LRAR de le faire.

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Lilou > _lael_ Messages postés 4697 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024
22 mars 2024 à 16:06

Aucuns travaux effectués, non.

Il est aussi propriétaire de l'appartement du dessus et n'a toujours rien fait (je suis dans l'appartement depuis 2023 et les dégâts datent de 2022). La locataire du dessus est en guerre avec ce dernier à cause de tout ça. 

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Bonjour

Si vous êtes en location nue, vous êtes tenu de le déclarer à votre assurance 

mais c'est archi-faux!

Vous devenez vraiment lourd à toujours répéter cette antienne dont vous êtes infoutu d'en justifier le fondement juridique.

En sachant en plus que si je tombe dessus, je ne manquerai pas de relever votre mensonge.

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Bon après, on peut argumenter que selon le code civil (article 1732) vous n'êtes pas responsable des dégâts causés par des tiers et que donc c'est plus au bailleur qu'à vous de s'occuper de la remise en état.

​​​​​​Mais sur un malentendu ça peut passer crème que vous croyiez à cette obligation.

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Il est aussi propriétaire de l'appartement du dessus et n'a toujours rien fait (je suis dans l'appartement depuis 2023 et les dégâts datent de 2022). La locataire du dessus est en guerre avec ce dernier à cause de tout ça. 

​​​​​​Cerise sur le pancake; préexistence du sinistre à l'occupation des lieux par le locataire. Son assureur n'a pas à intervenir, même conventionnellement.

Myrtille sur la cerise, responsabilité du bailleur engagée sur le fondement de 1725cc par le fait d'un autre de ses locataires.

C'est fou comme vous êtes nettement plus souple avec le droit quand c'est un bailleur qui est fautif que lorsque c'est un locataire...

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Celui qui reçoit une indemnisation de son assurance, s'engage en contrepartie à effectuer les travaux de remise en état,

C'est là encore archi faux.

Le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité et l'assureyrst libre d'user de cette indemnité sans avoir aucun compte à rendre à qui que ce soit sur son usage, hors le cas où le contrat ne prévoit le contraire.

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Bonjour

Il m’a donc proposé : soit de lui virer les sous versés par mon assurance (tout en sachant que j’ai une franchise à payer) soit d’entreprendre moi les travaux.

​​​​​​Compte tenu de votre précision supplémentaire sur la préexistence du sinistre à votre entrée dans les lieux, la convention qui permettrait à votre assureur d'intervenir n'est pas applicable.

Sauf à faire une déclaration mensongère avec les conséquences possibles pour vous.

Dans ce contexte, ne déclarez rien, ne payez surtout rien au bailleur malhonnête, et mettez-les en demeure, par LRAR, de procéder aux réparations qui s'imposent à lui sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89 et de l'article 1725cc.