Colocataires partis sans remise de clés

stephran Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 20 mars 2024 à 23:34
_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 21 mars 2024 à 20:20

 Bonjour,

Nous avons mis une maison meublée en colocation. Deux mois après le début du bail un incendie de cheminée s'est déclaré rendant la maison inhabitable (plafond électricité). Les 3 colocataires n'ayant pas versé de caution et jamais payé ni loyer
ni facture depuis le début et n'ayant jamais souscrit d'assurance malgré les relances ont quittés les lieux (deux d'entres eux le jour même du sinistre et le troisième colocataire 1 mois et demi après ce qui avait permis à l'expert de notre assurance de pénétrer dans la maison et de pouvoir faire l'expertise.  
Depuis ils sont tous partis sans donner leurs nouvelles adresses et ne nous répondent plus ni au téléphone ni aux mails.
Ils sont donc théoriquement toujours locataires et possèdent toujours les clés et nous n'avons donc pas le droit de pénétrer dans la maison. Par mail nous leurs avons proposé une remise des clés qui n'a jamais aboutie.
Par les fenetres dont les volets sont restés ouvert on ne voit plus leurs effets personnels et d'après les voisins plus personnes ne vient.
Nous avons contacté les services sociaux et la CAF pour essayer d'avoir leurs nouvelles adresses afin que nous puissions leur envoyer des courriers en recommandé mais ces deux organismes refusent de nous donner le moindre renseignement sous prétexte de secret professionel. Un commissaire de justice à été contacté mais sa seule réponse est qu'il ne peut rien faire et qu'il était là juste pour appliquer une décision de justice.
Notre assureur nous a demandé de faire des devis par des artisans mais sans accès à la maison cela va être difficile.
Ma question est que pouvons nous faire pour récupérer la maison pour pouvoir faire les travaux et la remettre en location au plus vite pour pouvoir honorer les traites bancaires et quels seraient les conséquences si nous reprenions possession de la maison alors que les colocataires ne donnent plus signes de vie ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
Modifié le 21 mars 2024 à 03:18

bonjour,

des éléments de réponse dans ce lien (cliquez sur le petit carré gris avec une flèche, à la fin du lien) :

https://www.google.com/search?q=logement+meubl%C3%A9+abandonn%C3%A9+par+le+locataire&client=firefox-b-d&sca_esv=519a36b12935088b&sxsrf=ACQVn0-tvxx569d0kX6w4bKT4tkSHkf9zQ%3A1710985002397&ei=Ko_7ZdPxF8mF7M8P9ouR0A0&oq=constat+d%26%2339%3Babandon+de+domicile+par+mes+locataires&gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiMGNvbnN0YXQgZCdhYmFuZG9uIGRlIGRvbWljaWxlIHBhciBtZXMgbG9jYXRhaXJlcyoCCAYyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsANIs-gBUABYAHABeAGQAQCYAQCgAQCqAQC4AQHIAQCYAgGgAgaYAwCIBgGQBgiSBwExoAcA&sclient=gws-wiz-serp

Le 1er lien (du "Service-Public.fr") fait apparemment une différence de procédure entre logement loué meublé et logement loué nu.... tandis que le 2ème lien (de "anil.org") ne la fait pas...... et mes connaissances sont largement insuffisantes pour vous aider plus que ça... désolée :-(

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En attendant d'autres réponses, vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bon courage à vous.

cdt.


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_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 2 125
21 mars 2024 à 10:53

Il faut suivre l'article 14-1 de la loi de 1989 qui prévoit les modalités pour récupérer un logement abandonné :

"Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus."



Ainsi que le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 d'application qui précise certaines modalités



Dans les grandes lignes :

1) Mandater un huissier pour adresser une mise en demeure au locataire de justifier de son occupation des lieux : la LRAR reviendra à l'expéditeur si personne ne va la récupérer

2) Après 1 mois, l'huissier constate en présence de 2 témoins l'abandon du logement

3) Adresser une requête au tribunal de proximité (juge des contentieux de la protection) de sorte à ce qu'il prononce la résiliation du contrat et autorise la reprise des lieux.

4) L'ordonnance rendue par le juge est signifiée aux locataires à leur dernière connue, à savoir l'adresse de location, ils ont 1 mois pour former opposition.


Avec un peu de chance c'est bouclé en 3 mois.

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stephran Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024
21 mars 2024 à 11:02

Merci djivi38 pour les liens, je vais les lire, nous avons déjà contacté l'ADIL mais sans nouvelle adresse des colocataires pour leurs envoyer les courriers il est difficile d'avancer. Nous savons par les voisins qui les ont vu déménager que 2 d'entres eux ont retrouvés une location et le 3eme est relogés mais nous ne savons pas à quel endroit car ils se gardent bien de le dire. Encore merci pour votre aide.

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_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 2 125
21 mars 2024 à 11:54

Ne pas connaître leur nouvelle adresse n'est pas gênant pour exécuter la procédure.

Les actes sont régulièrement signifiés à la dernière adresse connue, même s'ils n'y habitent plus.

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stephran Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024
21 mars 2024 à 19:23

Merci _lael_ pour vos conseils, la procédure peut elle marcher alors que l'abandon du domicile est dû à l'incendie qui à rendu la maison inhabitable ? Merci pour votre réponse.

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_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 2 125
21 mars 2024 à 20:20

Ça ne change à priori rien, même en cas d'insalubrité du logement.

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