Colocataires partis sans remise de clés

bonjour,

des éléments de réponse dans ce lien (cliquez sur le petit carré gris avec une flèche, à la fin du lien) :

https://www.google.com/search?q=logement+meubl%C3%A9+abandonn%C3%A9+par+le+locataire&client=firefox-b-d&sca_esv=519a36b12935088b&sxsrf=ACQVn0-tvxx569d0kX6w4bKT4tkSHkf9zQ%3A1710985002397&ei=Ko_7ZdPxF8mF7M8P9ouR0A0&oq=constat+d%26%2339%3Babandon+de+domicile+par+mes+locataires&gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiMGNvbnN0YXQgZCdhYmFuZG9uIGRlIGRvbWljaWxlIHBhciBtZXMgbG9jYXRhaXJlcyoCCAYyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsAMyChAAGEcY1gQYsANIs-gBUABYAHABeAGQAQCYAQCgAQCqAQC4AQHIAQCYAgGgAgaYAwCIBgGQBgiSBwExoAcA&sclient=gws-wiz-serp

Le 1er lien (du "Service-Public.fr") fait apparemment une différence de procédure entre logement loué meublé et logement loué nu.... tandis que le 2ème lien (de "anil.org") ne la fait pas...... et mes connaissances sont largement insuffisantes pour vous aider plus que ça... désolée :-(

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En attendant d'autres réponses, vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bon courage à vous.

cdt.

Il faut suivre l'article 14-1 de la loi de 1989 qui prévoit les modalités pour récupérer un logement abandonné :

"Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus."

Ainsi que le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 d'application qui précise certaines modalités

Dans les grandes lignes :

1) Mandater un huissier pour adresser une mise en demeure au locataire de justifier de son occupation des lieux : la LRAR reviendra à l'expéditeur si personne ne va la récupérer

2) Après 1 mois, l'huissier constate en présence de 2 témoins l'abandon du logement

3) Adresser une requête au tribunal de proximité (juge des contentieux de la protection) de sorte à ce qu'il prononce la résiliation du contrat et autorise la reprise des lieux.

4) L'ordonnance rendue par le juge est signifiée aux locataires à leur dernière connue, à savoir l'adresse de location, ils ont 1 mois pour former opposition.

Avec un peu de chance c'est bouclé en 3 mois.

Merci djivi38 pour les liens, je vais les lire, nous avons déjà contacté l'ADIL mais sans nouvelle adresse des colocataires pour leurs envoyer les courriers il est difficile d'avancer. Nous savons par les voisins qui les ont vu déménager que 2 d'entres eux ont retrouvés une location et le 3eme est relogés mais nous ne savons pas à quel endroit car ils se gardent bien de le dire. Encore merci pour votre aide.

Merci _lael_ pour vos conseils, la procédure peut elle marcher alors que l'abandon du domicile est dû à l'incendie qui à rendu la maison inhabitable ? Merci pour votre réponse.