Déclaration d'impôts succession non faite par le notaire

Question

Bonjour,

Mon père s'est marié plusieurs fois et toujours eu une très belle situation. Il a eu deux enfants au premier et deux autres enfants au second mariage. Il n'a pas eu d'enfants pendant son troisième mariage. Ils ont fait une donation entre époux dès le début de son mariage.

Après son décès brutal, nous n'avons plus eu accès à la maison familiale et donc a son bureau pour établir l'état de ses biens.

Ma belle mère a pris son notaire et nous les 4 enfants avons pris notre notaire.

Notre belle-mère communique le minimum de document auprès de son notaire. Nous avons compris que nous ne saurions jamais ce qu'il possédait à part une maison et son compte bancaire (avec environ 10.000 euros le jour de son décès).

Elle a l'usufruit de la maison.

Aujourd'hui, nous sommes à 14 mois de la succession et nous avons reçu un courrier des impôts pour nous relancer pour la déclaration d'impôts de la succession. Le notaire de notre belle-mère ne la fait pas (pourquoi?) et notre notaire dit que le notaire rédacteur de ce document est le notaire de notre belle-mère.

Nous avons contacté les impôts pour leur demander si nous pouvions faire la déclaration nous-mêmes mais ils ont répondu que cela n'était pas possible. Cela devait être le notaire rédacteur (celui de notre belle mère).

Notre belle-mère n'a pas de droits de succession à payer. En revanche, nous, nous pouvons nous retrouver avec une amende dans un premier temps et ensuite sans doute des pénalités très élevées sur la succession. Nous voudrions éviter cela. Comment pouvons nous faire (sans prendre un avocat)?

Merci pour vos conseils,

Bien cordialement

roudoudou22 · Answer

Nous avons contacté les impôts pour leur demander si nous pouvions faire la déclaration nous-mêmes mais ils ont répondu que cela n'était pas possible. Cela devait être le notaire rédacteur (celui de notre belle mère).

Vous êtes tombé sur un agent incompétent. Vous pouvez tout à fait faire votre déclaration vous même et la déposer au Service des Finances publics dont dépend le lieu de domicile du défunt. Elle devra être accompagnée du paiement des droits de succession.

C'est vraiment votre intérêt de souscrire la déclaration de succession. A défaut vous risquez la taxation d'office avec éventuellement des majorations de droit.

Gayomi · Answer

Nous avons contacté les impôts pour leur demander si nous pouvions faire la déclaration nous-mêmes mais ils ont répondu que cela n'était pas possible. Cela devait être le notaire rédacteur (celui de notre belle mère).

En théorie, la déclaration de succession peut être rédigée sans notaire. Mais cela suppose de connaître l'exacte consistance du patrimoine du défunt et de savoir rédiger la déclaration jusqu'au calcul des droits.

Sans notaire pour s'atteler à la tâche, c'est quand même compliqué et comme le conjoint est prioritaire dans le choix du notaire, vous êtes "coincé.

Avez-vous pris rendez-vous avec le notaire choisi par votre belle-mère, afin d'identifier les difficultés ?

Vous pouvez tenter un recours auprès de la Chambre Départementale des notaires et si cette démarche s'avère infructueuse, le recours à un avocat sera inévitable.

Pierrot485 · Answer

Le délai de 6 mois peut être dépassé si le notaire signale que la sucession est en cours....

Déclaration d'impôts succession non faite par le notaire

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