Droit de stationnement
BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, un voisin a acheté un petit terrain après notre cour commune et décidé de garer sa voiture. Cependant, pour accéder à son terrain avec sa voiture, il est obligé de passer par notre cour. Dans notre cour, il y a l’interdiction de garer nos voitures. Est-ce qu’il y a le droit de passer par notre cour commune en voiture pour accéder à son terrain en voiture et la garer là bas? Aucune autorisation n’ été donné à ce voisin par la copropriété de passage en voiture.
- Droit de stationnement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce voisin est-il un copropriétaire ?
Existe-t-il dans le RdC ou dans vos actes individuels, l'existence d'une servitude de passage au bénéfice du propriétaire (quel qu'il soit) de ce terrain ?
Si cette servitude n'existe pas, alors pas de passage possible, sauf accord. Vous (votre syndicat) pouvez mettre une barrière
La législation juridique et financière évolue en permanence...