Option successorale
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Quelqu'un peut me dire comment s'appelle l'acte qui précise l'option successorale des différents heritiers.
Je precise: nous avons signé un acte de notoriété sans mention expresse d'acceptation volontairement.
Nous l'avons demandé au notaire car la banque nous le réclamait pour pouvoir libérer l'assurance vie.
Cependant ma volonté était de renoncer à la succession.
Aujourd'hui le notaire nous annonce qu'il faut faire un acte de notoriété rectificatif.
Depuis l'ouverture de cette succession ce notaire n'arrête pas de nous mener en bateau.Du coup j'ai un doute.
Je vous remercie.
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1 réponse
Quelqu'un peut me dire comment s'appelle l'acte qui précise l'option successorale des différents heritiers.
Il n'existe pas d'appellation spécifique. Une acceptation de succession peut d'ailleurs être tacite, c'est-à-dire ne nécessiter aucun écrit.
nous avons signé un acte de notoriété sans mention expresse d'acceptation volontairement.
L'acte de notoriété permet de prouver la qualité d'héritier mais il ne signifie pas que tous les héritiers ont accepté, tacitement ou expressément (= par écrit), la succession sauf si cela est mentionné.
Nous l'avons demandé au notaire car la banque nous le réclamait pour pouvoir libérer l'assurance vie
Redemandez précisément le document à fournir. Si la clause prévoit que l'AV revient aux héritiers (= clause "classique"), l'acte de notoriété est en principe suffisant, avec ou sans la mention d'acceptation de la succession.
Cependant ma volonté était de renoncer à la succession.
L'avez-vous fait ?
Sauf cas particulier (rare), vous pouvez renoncer à la succession tout en restant bénéficiaire de l'AV.
Aujourd'hui le notaire nous annonce qu'il faut faire un acte de notoriété rectificatif
Demandez-lui pourquoi.
La mention d'acceptation ou non de la succession n'a pas à figurer dans l'acte de notoriété mais certains notaires le font.
Si un des héritiers s'avère renonçant, un acte rectificatif est alors nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci.
L'acte de notoriété rectificatif est il obligatoire?
Je me souviens qu'après le décès de mon père nous avons signé une déclaration d'option successorale ?
L'acte de notoriété rectificatif est il obligatoire?
S'il comporte une mention obsolète ou erronée, oui
Je me souviens qu'après le décès de mon père nous avons signé une déclaration d'option successorale ?
Il est toujours préférable que toute décision soit notée par écrit mais une acceptation tacite peut être valable. À voir au cas par cas.