Option successorale

libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 8 mars 2024 à 21:45
Gayomi Messages postés 18745 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 9 mars 2024 à 10:43

Bonjour.

Quelqu'un peut me dire comment s'appelle l'acte qui précise l'option successorale des différents heritiers.

Je precise: nous avons signé un acte de notoriété sans mention expresse d'acceptation volontairement.

Nous l'avons demandé au notaire car la banque nous le réclamait pour pouvoir libérer l'assurance vie.

Cependant ma volonté était de renoncer à la succession. 

Aujourd'hui le notaire nous annonce qu'il faut faire un acte de notoriété rectificatif. 

Depuis l'ouverture de cette succession ce notaire n'arrête pas de nous mener en bateau.Du coup j'ai un doute.

Je vous remercie.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18745 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 10 138
Modifié le 9 mars 2024 à 10:06

Quelqu'un peut me dire comment s'appelle l'acte qui précise l'option successorale des différents heritiers.

Il n'existe pas d'appellation spécifique. Une acceptation de succession peut d'ailleurs être tacite, c'est-à-dire ne nécessiter aucun écrit.

nous avons signé un acte de notoriété sans mention expresse d'acceptation volontairement.

L'acte de notoriété permet de prouver la qualité d'héritier mais il ne signifie pas que tous les héritiers ont accepté, tacitement ou expressément (= par écrit), la succession sauf si cela est mentionné. 

Nous l'avons demandé au notaire car la banque nous le réclamait pour pouvoir libérer l'assurance vie

Redemandez précisément le document à fournir. Si la clause prévoit que l'AV revient aux héritiers (= clause "classique"), l'acte de notoriété est en principe suffisant, avec ou sans la mention d'acceptation de la succession. 

Cependant ma volonté était de renoncer à la succession

L'avez-vous fait ? 

Sauf cas particulier (rare), vous pouvez renoncer à la succession tout en restant bénéficiaire de l'AV.

Aujourd'hui le notaire nous annonce qu'il faut faire un acte de notoriété rectificatif

Demandez-lui pourquoi. 

La mention d'acceptation ou non de la succession n'a pas à figurer dans l'acte de notoriété mais certains notaires le font. 

Si un des héritiers s'avère renonçant, un acte rectificatif est alors nécessaire. 

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libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024
9 mars 2024 à 10:09

Bonjour et merci.

L'acte de notoriété rectificatif est il obligatoire?

Je me souviens qu'après le décès de mon père nous avons signé une déclaration d'option successorale ?

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Gayomi Messages postés 18745 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 10 138 > libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024
9 mars 2024 à 10:43

L'acte de notoriété rectificatif est il obligatoire?

S'il comporte une mention obsolète ou erronée, oui 

Je me souviens qu'après le décès de mon père nous avons signé une déclaration d'option successorale ?

Il est toujours préférable que toute décision soit notée par écrit mais une acceptation tacite peut être valable. À voir au cas par cas. 

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