Travaux du locataire sans mon accord

Concernant la peinture, oui, même si le locataire n'a pas à demander l'autorisation du bailleur pour faire de la peinture, ça peut être considéré par le tribunal comme une modification rendant plus difficile la relocation du bien car trop "typée".

Il y a de la jurisprudence à ce sujet, mais si la négociation ne débouche sur rien, passer l'affaire en justice pourrait donner satisfaction au bailleur.
Ou pas ... ce genre d'affaire étant jugée au cas par cas.

" La locataire vient de ma prévenir qu'elle le quitte "  : vous a-t-elle prévenu dans le règles en vigueur concernant le congé et le préavis ou juste par un post-il sur votre porte ?

 

Bonjour

Vous notez d'abord dans l'EDL de sortie tout ce qui diffère de l'entrée

"Elle a repeint TOUS les murs blancs en anthracite."

Est ce que l'anthracite est considéré comme une couleur fantaisiste telle qu'elle rend difficile la mise en location du logement ? Si oui vous pouvez lui facturer la peinture des murs. Sinon non.

"Elle a remplacé TOUS les meubles d'origine dont elle s'est débarrassés, par d'autres."

Si les nouveaux meubles correspondent à la description faites dans l'état des lieux d'entrées, par exemple, si il est écrit sur l'EDLE "Canapé en cuir" et quelle vous rend un canapé en cuir, si il est écrit "chaise en bois" et qu'elle vous rend une chaise en bois à un état identique ou meilleur à celui lors de l’entrée dans les lieux (moins la vétusté et l'usure) vous ne pouvez lui faire de retenue à ce titre.

D'ailleurs si les nouveaux meubles et la peinture sont dans un meilleur état car neuf vous devriez la remercier.

Ce ne sont pas des gros travaux qui nécessitent un accord du propriétaire.

bonjour

"Elle a repeint TOUS les murs blancs en anthracite." l'anthracite se rapproche quand même du noir  et ça doit bien assombrir la pièce  contrairement au blanc......

bonjour,

1/ Avez-vous reçu une notification de congé conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si oui : le préavis de 1 mois (location meublée) de votre locataire démarre le jour de la réception effective de sa notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges vous sont dus pendant toute la durée dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec vous, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges vous seraient dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Si les charges comprennent l'électricité du logement, elles sont obligatoirement "au forfait" (donc montant immuable tout au long d'une même location) ET comprennent systématiquement la TEOM SAUF SI une clause avait été insérée au contrat de location au moment des signatures stipulant qu'elle serait à payer à part et en sus du forfait de charges.

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2/ Votre locataire a eu du culot de se débarrasser de meubles qui ne lui appartenaient pas !!!

Vous êtes donc en droit : art 7-f loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

- soit d'exiger qu'elle remette le logement comme décrit dans l'EDLE (ce qui est impossible puisqu'elle a tout jeté !!),

 - soit de garder à votre bénéfice SANS COMPENSATION financière les meubles qu'elle a introduit dans le logement.

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cdt.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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