A qui incombe la réparation d'un meuble tombé dans cuisine

Par défaut c'est la responsabilité du locataire sauf à ce qu'il prouve un défaut de conception, d'installation, une malfaçon ou plus largement une cause qui lui est extérieure.

Source : article 1732 du code civil avec présomption de responsabilité du locataire :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Bon après, devant un tribunal c'est un peu la loterie si vous êtes en baux individuels et non pas en bail unique.

J'ai eu une fois le cas d'un juge qu'il a relevé d'office, même s'il n'en a à priori pas le droit, l'article 7c) de la loi de 1989 :

"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

Il y a la notion de "jouissance exclusive" mais qui n'est à mon sens pas une notion "limitative" mais plus une affirmation que par défaut c'est uniquement les éléments à jouissance exclusive.

L'article 7c) de la loi de 1989 est d'ordre public, mais il doit être soulevé par le locataire, le juge ne peut normalement pas plaider à sa place.

Cette faculté pour le juge de relever d'office n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés, notamment l'article 24.

Ou si cela relevait du code de la consommation pour lequel le juge a l'obligation de relever l'intégralité des dispositions du code de la consommation d'office, ce qui n'est cependant pas le cas de la loi de 1989 réglementant les baux d'habitation.
Mais vu que les Juges des Contentieux de la Protection jugeant les litiges liés aux baux d'habitation jugent également les litiges liés au droit de la consommation, ils ont tendance à tout vouloir relever d'office.

Après, on pourrait aussi chipoter sur la formulation de l'article 7c) qui n'est pas véritablement une formulation "limitative" et n'exclut pas explicitement la possibilité d'appliquer l'article 1732 du code civil au reste du logement à "jouissance partagée" si l'objet du contrat porte sur l'ensemble du logement, avec un état des lieux de l'ensemble du logement.

Personnellement je prévois une clause contractuelle de responsabilité sur l'ensemble du logement objet de la location qui rend le locataire qui quitte le logement responsable de l'ensemble des dégâts constatés, pas de répartition entre les locataires donc puisque la "solidarité" des locataires ayant des baux individuels est une clause nulle.

En particulier parce que la solidarité ne peut se prévoir que dans des formes très précises (article 1310 code civil), notamment avec un acte de cautionnement dans le cas des baux d'habitation ou entre locataires signant un même bail d'habitation, et non pas des baux individuels distincts.

bonjour,

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"J'ai proposé à mes locataires de leur retenir 40 € chacun et de payer le reste."

... par ailleurs, une retenue su DG (Dépôt de Garantie) ne peut pas être "forfaitaire", mais DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture".

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https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

extrait :

‘' Déduction des sommes retenues :
Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues ” (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).

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https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement

extrait :

<< Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux :
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie [signé des parties prenantes], le bailleur va procéder à leur réparation. Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux [et pas du "matériel"] qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état. >>

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cdt.

Bonjour

Qu'a dit le locataire quand vous avez constaté les meubles au sol dans l'EDL ?

Mon locataire m'a répondu que cela n'était pas à sa charge de réparer que c'était de l'usure : Suite à ma demande ci-dessous :

Je suis propriétaire d’un appartement depuis 2006, et lors de l’état des lieux de sortie de mon locataire le 24/02/2024 2 des placards muraux de la cuisine étaient tombés.

A qui incombe cette réparation.

Il est à noter que les murs sont seins.

Dans l’attente de votre retour.

Bien cordialement