ASS saisie par ATD
Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma banque a bloqué plus de 1300€, sur mes comptes bancaires, pour un créancier ayant fait une saisie (ATD), dont 1200€ que j'économise sur mon livret A pour les études de ma fille et ma reconversion professionnelle.
Mes seules ressources sont les prestations de la CAF et les ASS, qui sont des revenus incessibles et insaisissables.
Ma banque a t'elle le droit de faire cette saisie ?
3 réponses
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Bonjour,
A partir du moment ou vous avez passé ces sommes sur votre livret A, peu importe s'il s'agit de l'ASS, ces sommes sont effectivement saisissables.
Pour le compte courant, pas de problème si le minimum légal est maintenu.
Donc effectivement, tout à fait légal
Bonne journée
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Ma banque a t'elle le droit de faire cette saisie ?
Ce n'est pas la banque qui saisit, mais le créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...