Pacs et caf
Loum2014 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaite me pacsé avec Mr prochainement il est sans papier j'ai des enfants d'un précédent Union je touche la prime d'activité et les allocations familiales pour les enfants.
J'aimerais savoir lorsque j'aurai déclaré mon pacsé la caf va suspendre mes allocations le temps que Mr ait des papier?.
- Avantage pacs caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
5 réponses
Bonjour,
Pour la prime d'activité (en plus des conditions de ressources), il y a des conditions administratives qui sont applicables au bénéficiaire et conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694328
Pour les conditions voir là selon la situation de Mr :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087615
Donc selon la situation, cela peut bloquer le versement de la prime d'activité tant qu'il n'y aura pas eu régularisation de la situation de Mr.
Cdt
Bonjour,
Juste pour info, il n'aura pas de papier par le pacs. Il faudrait trouver une solution plus pérenne qui vous évitera des complications dans votre vie, vos démarches.
Bonjour
A priori non, si pas des allocations spécifiques liées à une situation comme "mère isolée"
Peut être selon sa situation, si aucun revenu pour ton conjoint, que l'APL ou la prime d'activité seront revus à la hausse.
Autrement, ça peut engendrer un "contrôle", donc si vous vivez déjà, en couple, peut être + judicieux, de le déclarer de suite, car si jamais tu tombes sur une inspection qui te qualifie de "fraudeuse", exemple enquête voisinage etc, bref, faut mieux être transparent vis à vie de la CAF
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...