Acte notarié- immobilier
nic4444
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le dernier acte notarié mentionnant la situation actuelle de l'immeuble, faut-il le demander seulement auprès le notaire actuel ou peut-on le demander auprès n'importe quel notaire ou encore je peux moi-même demander en direct auprès un établissement (?) qui gére tous les proprietes immobiliers français ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Acte notarié- immobilier
- Acte notarié prix - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
N'importe qui, notaire ou vous-même, peut effectuer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.
Doc :
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