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Acte notarié- immobilier

nic4444 - 29 févr. 2024 à 15:59
Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 29 févr. 2024 à 16:11

Bonjour,
Le dernier acte notarié mentionnant la situation actuelle de l'immeuble, faut-il le demander seulement auprès le notaire actuel ou peut-on le demander auprès n'importe quel notaire ou encore je peux moi-même demander en direct auprès un établissement (?) qui gére tous les proprietes immobiliers français ?
Merci de votre réponse.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 10 436
29 févr. 2024 à 16:02

N'importe qui, notaire ou vous-même, peut effectuer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée. 

Doc :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
0
Réponse 2 / 2
nic4444
29 févr. 2024 à 16:04

merci beaucoup Gayomi,

C'est gratuit ou payant ? Pourriez-vous dire le tarif?

merci d'avance.
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Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 10 436
29 févr. 2024 à 16:07

Payant.

Les tarifs sont dans les notices des imprimés (de l'ordre de 10, 20 € pour une demande de renseignements simples).

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kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 8 831
29 févr. 2024 à 16:08

bonjour

prenez la peine de suivre le lien jusqu'au bout....et le lire !!

2
Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 10 436 > kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025
29 févr. 2024 à 16:11

prenez la peine de suivre le lien jusqu'au bout....et le lire !

J'ai failli dire à peu près la même chose. Je suis dans un bon jour ;-) 

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