Acte notarié- immobilier
nic4444
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29 févr. 2024 à 15:59
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 29 févr. 2024 à 16:11
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2 réponses
Gayomi
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29 févr. 2024 à 16:02
29 févr. 2024 à 16:02
N'importe qui, notaire ou vous-même, peut effectuer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.
Doc :
merci beaucoup Gayomi,
C'est gratuit ou payant ? Pourriez-vous dire le tarif?
merci d'avance.
Gayomi
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29 févr. 2024 à 16:07
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Payant.
Les tarifs sont dans les notices des imprimés (de l'ordre de 10, 20 € pour une demande de renseignements simples).
kasom
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29 févr. 2024 à 16:08
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bonjour
prenez la peine de suivre le lien jusqu'au bout....et le lire !!
Gayomi
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kasom
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29 févr. 2024 à 16:11
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prenez la peine de suivre le lien jusqu'au bout....et le lire !
J'ai failli dire à peu près la même chose. Je suis dans un bon jour ;-)