Y aurait-il parmi vous quelqu'un susceptible de me répondre au cas de figure suivant :
- nous avons passé commande d'un véhicule dans le cadre du programme de Crédit de leasing social devant s'appliquer en LDD en principe, et soumis à l'approbation de l'ASP
Ce véhicule ne peut être prêté à tiers. Mais "on" a bien omis de nous le dire à la signature. (sauf proches et à titre très exceptionnel. Ce qui ne me convient pas puisque le véhicule doit aussi pouvoir être utilisé par mon fils régulièrement. En 1er point)
- Il apparaît que le formule rempli n'est pas à l'intitulé de LDD mais de LOA (location avec option d'achat). Or, le LDD n'autorise pas l'option d'achat.
- Le contrat signé (sous format de LOA donc) implique la clause suivante : en point N°1- COMMANDE :
" La commande n'est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du véhicule, qu'après versement d'un acompte dont le montant est fixé à environ dix pour cent du véhicule (10%) du prix au jour de la Commande "
Et enfin, et pour finir, le concessionnaire (l'interlocuteur commercial) nous avait blablaté une date à fin avril.
Sauf qu'en relisant le contrat, là, on constate une date indiquée à juillet. C'est-à-dire très au-delà de la date formulée verbalement. Mais là, je suis consciente que .... les paroles s'envolent. Seuls les écrits sont contractuels.
Ceci étant dit, quelqu'un d'aguerri à l'interprétation juridique, pourrait-il m'aider sur le sujet ?