Mon bailleur n'a pas voulu être là à mon départ et me dois m

Désolé j'ai attendu jusqu'au 2 janvier et non 2 decembre pour la relancer mais elle m'a bloqué sur WhatsApp.  J'ai tous les messages prouvant qu'elle ne voulait pas être la alors que j'insistais.  Le jour de mon départ je devrais récupérer mes articles achetés chez conforama télé, table à manger, salon, miroir, tablette tv , etc... (factures disponibles) . Pourquoi volerai je un miroir,  une télécommande de télé  bref j'suis énervé 

bonjour,

"(...) Le 9/11/23,Je lui ai annoncé que je quittais le 1 /12/2023..."

• De quelle façon avez-vous "annoncé" à votre bailleur votre intention de quitter ce logement ? Oralement ? Par courrier R+AR ? Autre... ?

Tant qu'un locataire ne donne pas son congé conformément à la loi  [= soit par LRAR, soit par remise en main propre contre émargement, soit via un commissaire de justice (ex huissier de justice)], il reste locataire et doit donc continuer à verser à son bailleur loyers et charges.

Quand un locataire veut quitter son logement, il peut le faire << à tout moment au cours de son bail >> (art 12 loi 6/7/1989), mais il DOIT donner son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat (lequel préavis, pour une location meublée, est de 1 mois, de date à date, à partir de la date de la réception effective par le bailleur de la notification du congé) :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis - sous réserve d'EDLS et de rendu légal des clés -, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.

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"Elle est parti et m'a proposé de laisser les clefs de la boîte aux lettres  j'ai refusé"

Vous avez bien fait de refuser : ça n'aurait pas été un rendu de clés "légal" et votre bailleur aurait pu prétendre ne jamais les trouvées dans sa BAL...........

Vous auriez dû/pu, dans ce cas-là, mandater un commissaire de justice : il aurait convoqué les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aurait choisie, aurait fait  l'EDLS (la présence des parties n'est pas obligatoire... il faut juste qu'il ait accès au logement...), vous auriez rendu les clés au bailleur s'il était là sinon au commissaire de justice, vous aurait envoyé un exemplaire (et votre bailleur, pour avoir son exemplaire, puisque pas de rapport contractuel avec le commissaire de justice, aurait dû vous le demander et vous auriez dû le lui fournir).

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SANS EDLS, ni "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) ni par commissaire de justice (maxi 3 MOIS après le départ du locataire), le bailleur ne peut pas faire de retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE) et doit vous le restituer intégralement... dans le mois qui suit le rendu des clés : que vous auriez pu/dû rendre par pli R + AR... dont la date d'ENVOI aurait marqué la fin de vos devoirs de locataire.

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

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.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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"Le 6/1/24 je reçois enfin son courrier qui m'accuse d'avoir volé un miroir et autres , d'avoir dégradé son logement... "

Donc votre bailleur est rentrée dans votre logement sans votre autorisation (alors que, sans rendu de clés, vous êtes toujours locataire et qu'un bailleur n'est pas en droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation.... c'est une "violation de domicile"...) ?? Ou alors, entre temps, vous lui avez rendu les clés ?????

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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N'hésitez pas à contacter d'abord l'ADIL (voir le § II-M de mon topo).

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cdt.

"Je lui ai annoncé que je quittais le 1 /12/2023"

De quelle façon ?

Si ce n'est pas par LRAR, remise en main propre ou huissier ce n'est pas valable.

Et le délai de préavis minimal est de 1 mois.

"laisser les clefs"

Pas de remise des clés = pas de libération des lieux

Assez basiquement, si vous n'avez pas respecté le formalisme de préavis et/ou n'avez pas restitué les clés vous êtes considéré comme occupant toujours le logement.

Ce qui vous rend redevable des loyers et des dégradations jusqu'à libération effective des lieux.

Le bailleur a très probablement volontairement profité de la situation pour vous faire "payer" votre départ aussi rapide, mais n'ayant pas de devoir de conseil envers vous et n'ayant pas enfreint la loi, vous ne pouvez pas vraiment lui reprocher.

Concernant l'Etat des Lieux de Sortie, je vous renvoie au message #2.

Mais en gros s'il n'est pas réalisé, vous êtes légalement réputé avoir restitué les lieux en Bon Etat.

Le bailleur pourra cependant faire appel à un huissier à frais partagés pour  faire effectuer cet état des lieux.

Je lui ai annoncé en sa présence et était d'accord puis  ne m'a jamais restituer ma garantie