Calcul de la surface corrigée d'un logement

Fredo_L Messages postés 37 Date d'inscription lundi 25 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 22 févr. 2024 à 11:57

Bonjour,

Je suis le locataire d'un logement social et mon loyer est déterminé selon la surface corrigée du logement.

Dans le calcul de la surface corrigée est pris en considération des équipements de confort dont on peut voir la liste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029615266

Pour prendre l'exemple des WC, la surface corrigée est calculée de la manière suivante :
- WC collectif : 0,5 m² de surface corrigée
- WC sans arrivée d'eau : 2 m²
- WC avec arrivée d'eau : 4 m²
- WC raccordé au réseau d'égout avec arrivée d'eau et un siphon : 6 m²

Dans mon cas, je possède un évier, une baignoire et un évier.

Pour mon évier ("Premier poste dans le local : Eau avec vidange"), je suis facturé 3,5 m² de surface corrigée.
Pour ma baignoire ("premier poste dans une pièce : Eau avec vidange"), je suis facturé 0,5 m² de surface corrigée.
Pour mon lavabo ("Pour chaque poste en sus du premier dans une pièce : Eau avec vidange"), je suis facturé 0,4 m² de surface corrigée.
Ces 3 facturations sont normales.

Mon logement dispose également d'une arrivée d'eau avec vidange qui sert à alimenter la machine à laver et/ou le lave-linge et qui m'est facturée 0,4 m². Ma première question est de savoir si l'arrivée d'eau avec vidange qui sert pour la machine à laver et le lave-vaisselle doit être pris en considération pour le calcul de la surface corrigée ?

Si je me pose cette question, c'est que dans une décision de justice de la cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/decision/649e755af84a5e05db33e365), on peut lire "branchements pour machine à laver et lave-vaisselle", "pas d’incidence sur le calcul de la surface corrigée".

Mon bailleur me facture mes WC 6 m² de surface corrigée car mes WC disposent d'une arrivée d'eau et sont raccordés au réseau d'égout. Ma seconde question est de savoir si mon bailleur a le droit de me facturer en plus une arrivée d'eau avec vidange (ce qui correspond à 0,40 m²) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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