successions-ouvertures comptes bancaires

Question

Bonjour,

En couple, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dans le cadre de l’argent reçu de la succession de nos parents respectifs faut-il ouvrir un compte bancaire personnel chacun :

N/situation : Epouse : divorcée d’un premier mariage dont un enfant et issu. Remariée, un enfant est issu de ce mariage – Epouse a donc 2 enfants de pères différents

Epoux : célibataire sans enfant avant le mariage. Puis mariage dont 1 enfant en commun.
	Nous n’avons aucun bien immobilier

Etant donné que mon premier enfant n’est pas le fils de mon mari ACTUEL, en cas de décès de ce dernier, cet enfant n’aura aucun droit sur sa succession et sur les avoirs reçus de la succession des parents de ce dernier.

1/ quelles démarches faut-il accomplir afin que cet enfant n’ait aucun droit  en ce sens) ? ouvrir un compte bancaire personnel au nom de mon mari uniquement pour y déposer ces fonds ?

Dans ce cas, est-ce que les fonds sur ce compte (issus de la succession de ces parents) reviennent en totalité et uniquement à notre fils né de notre union et qu’ils ne rentreront pas dans la masse à partager en cas de décès de mon mari, donc son père ?

2/Donc, en cas de décès de mon conjoint actuel, son fils, (le nôtre en commun), se verra recevoir la moitié des avoirs acquis en commun plus la totalité de l’argent reçue de la succession de ses grands-parents paternels. Est-ce bien cela ?

Le premier enfant de père différent : RIEN

3/Décès de l’épouse : Mes 2 enfants se partageront à parts égales les avoirs reçus de la succession de mes parents (leurs grands-parents maternels à tous les deux) PLUS la moitié des avoirs « acquis » durant notre union. L’autre moitié revenant à mon conjoint.

D’où ma question : faut-il ouvrir un compte personnel :

Un au nom de « monsieur » uniquement pour virer les avoirs reçus de la succession des parents paternels ?
	Un au nom de « madame » uniquement pour virer les avoirs reçus de la succession des parents maternels ?
	En clair : mon conjoint actuel ne veut pas que mon premier enfant, qui n'a pas de lien familial avec lui, perçoive une part sur les avoirs reçus de la succession de sa famille. Cela me paraît légitime.

Merci pour votre aide

Cordialement

Gayomi · Answer

D'une manière générale, quel que soit le titulaire d'un compte, tous les comptes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont communs.

Prenez rendez-vous avec un notaire pour l'ensemble de vos questions. Plusieurs paramètres sont trop longs ou trop complexes à aborder dans le cadre d'un forum.

mich76_5036 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. J'aimerais avoir un complément d'informations.

Lorsque vous m'écrivez "tous les comptes" faut-il comprendre qu'il s'agit uniquement des comptes courants ?

Qu'en est-il pour les livrets d'épargne LDD/Livret A et assurances-vie qui sont des supports "personnels". Sont-ils considérés comme communs dans le cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Merci d'avance

Cdt

LaBeotienne · Answer

Bonjour

La réponse de Gayomi me paraissait très claire.

Qu'en est-il pour les livrets d'épargne LDD/Livret A : ils font partie de la communauté.

assurances-vie qui sont des supports "personnels". Les AV se dénouent au décès du souscripteur => leur montant ne fait donc plus partie de la communauté.

mich76_5036 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre explication.

Dans ma question sur les AV j'ai oublié une question :

J'ai une ancienne AV approvisionnée par 20€ par mois (voire peut-être une possibilité d'abondement à l'avenir).

Est-ce qu'elle sera prise en compte dans la succession ou reviendra-t-elle intégralement au bénéficiaire déclaré dans la clause ? Dans la dernière hypothèse la somme versée sera-t-elle imposable par le bénéficiaire ?

Apparemment il existe deux sortes d'AV :

1 /l'ouverture d'une AV avec une somme déposée qui génère des intérêts jusqu'à la clôture (en cas de décès du souscripteur). Donc pas d'approvisionnement mensuel (possibilité d'un éventuel abondement d'ici la clôture) .

2/ l'ouverture d'une AV avec une somme déposée à l'ouverture (obligatoire) plus un  approvisionnement mensuellement par virement jusqu'à la clôture (possibilité d'un éventuel abondement d'ici la clôture) .

Qu'elle est la différence entre les deux contrats en cas de décès du souscripteur ?

J'ai moins de 70 ans, jusqu'à quel âge peut-on ouvrir une deuxième AV ? Est-ce un bon plan ?

Dans les 2 cas, (ancienne et nouvelle AV) après 70 ans, que ce passera-t-il ? faudra-t-il déclarer aux impôts ?

Encore merci pour votre aide

Cordialement

mich76_5036 · Answer

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre explication détaillée et pour votre aide

Cordialement

Gayomi · Answer

L'avis d'un notaire serait utile dès à présent. Je ne suis pas rentrée volontairement dans les détails afin de ne pas vous induire en erreur mais je vous laisse prendre connaissance de la jurisprudence dans ce lien et en parler ensuite à un notaire pour appréhender correctement la situation.

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/assurance-vie-la-cour-de-cassation-confirme-sa-jurisprudence-praslicka/

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