PRESCRIPTION-assurance GAV garantie des accidents de la vie
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère décédée en 2019 avait souscrit un contrat d'assurance "garantie des accidents de la vie" (GAV) auprès de la GMF.
Savez-vous si une action contre l'assureur reste encore possible ou si cela est prescrit ?
L'article L.114-1 du Code des assurances évoque un délai porté à 10 ans pour les ayants droits du bénéficiaire décédé (au lieu du délai habituel de 2 ans en matière d'assurance)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740
"La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."
J'ai l'impression que ce délai de 10 ans ne concerne que les assurances-vies classiques et non les contrats GAV ?
Nous avions à l'époque signalé le décès et ses causes à l'assureur par LRAR mais on s'est laissé submerger par les démarches administratives (l'assureur qui n'a pas été très communicatif non plus avait de toute façon déjà classé le dossier de façon sournoise pendant le confinement et n'avait pas voulu le rouvrir car on ne pouvait pas produire toutes les pièces).
L'idée serait de réclamer en qualité d'ayant droit la mise oeuvre des garanties de ce contrat le décès étant accidentel (une procédure administrative contre l’hôpital défaillant vient d'aboutir, le décès résultant d'une suite d'erreurs et négligences médicales)
Merci pour vos réponses.
3 réponses
bonjour
La prescription biennale est posée à l’article L114-1 du Code des assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Un contrat GAV entre dans la catégorie des contrats soumis à la garantie biennale. Ce n'est pas une assurance vie
merci mais je sais bien qu'un contrat GAV n'est pas une assurance vie. Cela dit l'article L114-1 indique bien "La prescription est portée à dix ans [...] dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."
cet alinéa pourrait donc concerner le contrat garantie des accidents de la vie de ma mère souscrit par ma mère décédée ?
merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...