PRESCRIPTION-assurance GAV garantie des accidents de la vie
Cmoi9999 Messages postés 247 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 - 16 févr. 2024 à 16:01
3 réponses
15 févr. 2024 à 10:37
bonjour
La prescription biennale est posée à l’article L114-1 du Code des assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Un contrat GAV entre dans la catégorie des contrats soumis à la garantie biennale. Ce n'est pas une assurance vie
16 févr. 2024 à 12:58
merci mais je sais bien qu'un contrat GAV n'est pas une assurance vie. Cela dit l'article L114-1 indique bien "La prescription est portée à dix ans [...] dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé."
cet alinéa pourrait donc concerner le contrat garantie des accidents de la vie de ma mère souscrit par ma mère décédée ?
merci,
16 févr. 2024 à 16:01
bonjour
personnellement par LRAR (en conservant une copie) j'informerai l'assureur, avec justificatifs que la notion d'accident vient d'être retenue et que la prescription biennale serait suspendue en fonction de l'art 114.1 paragraphe 2