Syndic veut imposer nom sur facture d eau

Comment "votre contrat d'eau" ?

Vous avez un contrat en direct avec le fournisseur d'eau ?

Car dans la majorité des copropriétés c'est le syndic qui gère le contrat d'eau puis refacture les copropriétaires selon les relevés de leurs compteurs individuels.

Bonjour,

"Il y a eu une decision en AG vote en 2015" 

Que dit exactement cette décision ???? En effet, depuis 2012, les syndicats peuvent décider d'une individualisation des contrats de fourniture d'eau. Si c'est le cas, je suis surpris de la démarche du syndic car c'est à lui (au début de cette procédure) de fournir les coordonnées de chacun des résidents au fournisseur d'eau. Ensuite c'est à chaque arrivant de transformer le contrat du précédent en son propre nom comme pour une maison individuelle.

Pouvez vous donc préciser votre situation.

Oui, mon locataire a un contrat en direct avec le fournisseur d eau. Nous avons des compteurs individuels dans la copro.
 

Je vous joins le pv de l AG sur le sujet.

Il se serve de cet article pour me forcer a mettre le contrat d eau a mon nom. 

a ce que je comprends : l'individualisation des contrats de fourniture d'eau existait avant cette résolution.

Le problème soulevé par cette résolution est malheureusement récurrent dans certains syndicats qui ne suivent pas de près les relevés des comptages reçus par le syndic. Et certains locataires connaissant cette difficulté en profitent ....

Pour votre cas, cette résolution votée à l'article 24 pour des actions sur le domaine privatif serait peut-être (à mon avis) déclaré illégale, même si le décompte fait apparaitre un taux de vote de plus des 2/3 des tantièmes : art 26 (les 50% des copros y étaient-ils ?).

8 ans après, cette résolution n'est plus contestable, elle s'applique.

Si vous êtes nouveau copro depuis 2015, vous pourriez peut-être la contester si cette résolution ne vous a pas été remise lors de la signature de la mutation. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?????? perso, je ne crois pas.

Je vous conseille de suivre cette résolution, prendre le contrat à votre nom lors du prochain changement de locataire (expliquez le au syndic), ainsi vous éviterez tous soucis. Vous mettrez cette disposition dans le prochain bail et vous appliquerez un forfait mensuel dans les charges et régulariserez lors de la réception des factures. 

Merci pour votre réponse.

Je vais réfléchir a la suite a donne a la demande du syndic. 
Les 2 choses que j ai du mal a comprendre sont:

- le nom sur le contrat de distribution d eau fait partie du domaine prive non?

- En cas d impaye, pourquoi le distributeur d eau se retournerait contre le syndic plutot que la personne avec qui ils ont un contrat !?!

Enfin, quels sont les risques pour moi si j ignore leur demande ?

OUI, le compteur d'eau semble être chez vous du domaine privé, il a du être installé par le fournisseur d'eau sur une installation mise en conformité par le syndicat.

Ce n'est pas un problême d'impayé mais de non, comptabilisation de volume : j'explique (j'essaie) .... ;o) ...

Votre immeuble est muni d'un compteur général pour lequel le syndicat a son propre contrat. Ce compteur comptabilise les volumes de toutes les consommations d'eau de l'immeuble (les privatives ainsi que les communes (lavage des poubelles, EV, lavage des parties communes, etc....))
Le syndic doit recevoir la consommation de ce compteur, plus les consommations de chaque compteur privatif. Donc la différence entre le compteur général et la somme des compteurs privatifs représente l'eau commune.
Supposons que les compteurs soient au nom des locataires. Le locataire A quitte l'immeuble. Il signale ce départ au fournisseur pour que son compteur X ne soit plus comptabilisé à son nom à la date de son départ et donne le volume affiché au compteur (mettons 250). Le compteur n'est pas scellé par le fournisseur :
* 1er cas : vous le propriétaire/bailleur entre 2 locataires vous faites plein de travaux et consommez de l'eau (le compteur affiche 260 m3). Quand le locataire B entre, il relève le compteur (260m3) et appelle le fournisseur pour que son contrat démarre à 260. Alors les 10m3 disparaissent mais pas au compteur général ... donc ces 10m3 viendront s'ajouter aux parties communes.
* 2eme cas : le locataire A part. Le locataire B s'installe mais ne souscrit aucun contrat. Il se sert de l'eau que le fournisseur ne pourra imputer à personne, mais le compteur général "tournant" l'eau consommée par le locataire B viendra s'incrémenter sur l'eau commune.

Est ce clair ?

D'où cette disposition plus judicieuse pour que les contrats soient au nom du copro qui lui est stable et toujours connu.

* 1er 

Super clair, merci énormément d avoir pris le temps de me répondre.