Cdd et pas de prime de précarité
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 févr. 2024 à 18:56
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3 réponses
2 févr. 2024 à 15:11
Bonjour
Oui dans le fonction publique, seuls les CDD d'un an ou moins sont concernés par la prime de précarité .
Et le refus de renouvellement du contrat, est considéré comme une démission par Pole emploi .
sauf que j'ai commencer en
Du 02 août 2021 au 31 janvier 2024 (Activité salariée)
Fin de CDD donc j'ai bien droit a la prime au vu lien si commencer apres janvier 2021 c'est note
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2021.
2 févr. 2024 à 15:47
Après cette phrase il y a les conditions ... Lisez les ( ou pas)
Libre à vous de penser avoir raison ( à tort) et de faire des démarches inutiles, à vos frais .
un cdd renouveler pendant 29 mois c’est pas légale c’est 2 fois maximum et non mon contrat se finissait le 31 le faite que je ne veut pas de renouvellent c'est pas une démission vu que j'avais pas commencer le nouveau contrat !!!car il ont pourtant bien marquer fin de contrat sur l’attestation employeur et la prime qu on soit en hopital ou ailleurs on est censer la toucher en cdd il me semble
Modifié le 2 févr. 2024 à 15:24
Dans la fonction publique on peut renouveler des contrats pendant 5 ans : on est loin du cadre des contrats de droits privés , le code du travail ne concerne pas les contrats de droit public .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
Et si vous pensez avoir déjà la réponse à votre question , pourquoi la poser ???
Modifié le 2 févr. 2024 à 18:24
Bonjour
Tout a fait d'accord avec Kang 74 - la prime n'est pas due
Quant à la mention " fin de contrat " sur l'attestation France travail, je doute que l"employeur public accepte de vous indemniser au titre de l'assurance chomage puisque c'est vous qui n'avez pas souhaité le renouvellement du contrat
Toutefois, ça, ne coute rien d'essayer puisque vous pouvez peut-être bénéficier d'un complément chomage lors du démarrage de votre activité libérale
2 févr. 2024 à 18:56
A noter qu'il arrive quand même que les employeurs du secteur public soient conciliants, et mettent une fin de contrat,même s'ils auraient pu mettre en avant le refus de renouvellement ... tout simplement en ne proposant pas de renouvellement et dans le cadre de contrat qui ne sont pas forcément renouvelables tacitement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...