Etat des lieux précédents locataires et preuves juridiques

Question

Bonjour,

Je voulais savoir si les états des lieux des précédents locataires pouvaient constituer une preuve juridique de l'état actuels de certains éléments, si ceux ci n'ont pas étés remplacés/réparés ?

Dans ma situation, mon bailleur souhaite me facturer le remplacement d'un evier en inox pour cause de "rayures", elles étaient déjà présente mais je ne les ai pas remarquer à l'entrée

En consultant les états des lieux précédents (j'ai pu remonter jusqu'à 8 ans auparavant), je constate que sur l'un d'entre eux des rayures sont déjà indiqués sur l'un d'entre eux. La mention exacte est celle ci: "Evier inox - etat usage - rayures"

Je compte envoyer un courrier recommandé avec AR à mon bailleur avec une copie de cette EDL (qu'il a donc signé avec l'un des précédents locataires). Je vais lui demander une preuve que cet évier a été remplacé depuis ce jour (je suppose qu'on ne jette pas comme ça une facture pour un gros travaux), sinon ça voudrait dire qu'il s'agit du même. Je sais que des rayures non superficielles sur de l'inox ça se répare difficilement et je doute qu'il ai pu les faire disparaitre.

Mais ça me semble assez mal partie, pensez vous que devant une commission ou un juge mon argument peut tenir ? Je suis sur à 100% ne pas avoir fais ces rayures, je m'en serais rendu compte, il aurait fallu découper un truc avec un couteau en acier à même l'evier pour les faire

Je l'aurais pas tenter si il s'agissait d'un élément facilement remplaçable comme un meuble, un miroir, une prise etc mais là il me parait très peu probable qu'il ait été remplacé depuis

merci de votre aide

_lael_ · Answer

"Je voulais savoir si les états des lieux des précédents locataires pouvaient constituer une preuve juridique de l'état actuels de certains éléments, si ceux ci n'ont pas étés remplacés/réparés ?"

C'est un indice mais pas forcément une preuve à proprement dit, car vous aurez bien du mal à démontrer que le bailleur ne l'a pas remplacé entre le départ du précédent locataire et votre arrivée.

Cependant cela peut quand même vous être utile dans votre contestation de la vétusté. Si le bailleur prétend l'avoir remplacé récemment, il devrait être en mesure de produire une facture.

A l'inverse s'il n'est pas en mesure de produire une facture vous pourriez faire valoir que ça n'a pas été remplacé depuis le départ du précédent locataire et à minima demander un calcul favorable de la prise en compte de la vétusté ce qui pourrait diminuer fortement votre reste à charge.

djivi38 · Answer

bonjour, . "... si ça se trouve il reconnaitra ne jamais l'avoir remplacer (ce qui validera la présence des rayures à l'entrée)" En toute logique oui, mais l'EDLS précédent (et à plus forte raison un plus ancien encore) ne peut pas servir d'EDLE au locataire suivant : votre EDLS sera comparé avec "VOTRE" EDLE, et s'il n'y a aucune mention sur votre EDLE au sujet de l'évier, il sera considéré comme ayant été en "Bon état" à "votre" entrée dans les lieux. Après, à vous de négocier (en fonction des éléments que vous avez trouvés) sa vétusté avec votre bailleur (espérons pour vous qu'il soit honnête et de bonne foi....), s'il fait une retenue sur votre DG pour cette dégradation... . Depuis le décret N° 2016-382 du 30/03/2016, si aucune grille de vétusté n'a été annexée au contrat de location au moment des signatures, il est admis (puisque la loi Alur n'a pas défini de grille de vétusté), de se baser sur une << grille de vétusté provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs >> : extrait de ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/ . Voir aussi ce lien : https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : correction ici du § II-G Le texte juste est : “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ” et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. . cdt.

img6100 · Answer

Pour moi ça se tente si:

1) La dégradation nécessite un travaux qui n'entre pas dans le cadre d'une menu réparation et qui laisse forcément une trace écrite quelque part (facture, mail avec l'artisan, témoignage de l'entreprise qui a réalisé les travaux, achat du matériel si il l'a fait lui même le remplacement)

2) Le montant des réparations est tel qu'un juge estime que ça vaille la peine "d'enquêter" pour savoir si le propriétaire a effectivement effectué un remplacement ces dernières années.

Si il faut payer 500e pour remplacer l'evier en inox + déduction de la vétusté, je doute qu'une procédure judiciaire sera lancée. On vous dira probablement de mieux faire votre EDL la prochaine fois.

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