Congé pour vente logement

Bonjour

Une question basique mais qui peut changer tout...

Vous avez entre les mains le bail écrit de 2000 de votre frère ?

Quelle estl a DATE D'EFFET (et non de signature)

Bonjour

S'il s'agit d'une location nue ce congé n'est pas valable et le bail est bien valide jusqu'au 18 avril 2027

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il s'agit bien d'une location nue.

Mon frère me dit ne pas se souvenir avoir reçu un récépissé de passage du commissaire de justice. Ni une lettre l'invitant à venir retirer le document

Il se pourrait qu'il l'ai reçu mais qu'il l'ait jeté !

Je voudrais savoir est-ce que le point de départ du délais du préavis court à compter du jour de la signification de l'acte ou bien à compter du jour indiqué dans l'acte soit le 27/10/2024 car le commissaire pourrait me dire être passé le 18/10 ?

D'avance, je vous remercie.

bonjour,

un bailleur qui donne son "congé pour vente" à son locataire ne peut le faire que conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

c'est à dire (principalement) :

- QUE pour la fin du bail en cours... or, "Mon frère est locataire d'un logement vide depuis le 19 avril 2000", donc le bail en cours va 19/04/2021 au 18/04/2024,

- ET AVEC un préavis de 6 mois (puisque location nue) : c'est à dire que la RÉCEPTION de la notification du congé du bailleur DOIT être au plus tard le 18/10/2023... ce qui n'est pas le cas.... (puisque courrier du bailleur daté du 27/10/2023... et remis par le commissaire de justice forcément après cette date...) : et s'il devait y avoir contestation du bailleur, les juges sont très à cheval quant au respect du préavis...

Ce congé n'est donc pas valable à cause (pour le moins) du non respect du préavis et le bail en cours se renouvèlera donc à son échéance par tacite reconduction le 19/04/2024 pour une même durée qu'initialement, donc pour 3 ans, donc jusqu'au 18/04/2027 (comme dit par AN.Banker dès le post 1).

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En revanche, si le bailleur est pressé de vendre, il lui reste 2 possibilités :

1/ Celle énoncée par kasom post 4 : vente "occupée" = avec locataire en place et bail initial qui se continue sans changement avec l'acquéreur;

2/ Et celle-ci : négocier avec vous un départ anticipé.  Et là, si vous acceptez  (malgré la non validité du congé) de quitter votre logement, ce sera à "VOS" conditions (à écrire en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à signer et à dater par lesdites parties prenantes) : définir une date de sortie du logement (donc en fonction de si/quand vous en trouverez un autre), gratuité de 6 mois de loyer, restitution "le" jour du rendu des clés (*) de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) = pas de retenues sur le DG pour d'éventuelles dégradations locatives, donc PAS d'EDLS (État Des Lieux Sortant) NI "contradictoire" (**) NI par commissaire de justice (***)  ], pas de régularisation annuelle des "provisions" sur  charges, pas de TEOM (****) pour l'année 2024, ... etc.

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(*) CONTRE ATTESTATION signé par le bailleur et daté du jour du rendu des clés

(**) en présence du bailleur et du/des titulaire(s) du contrat de location

(***) ex huissier de justice

(****) Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

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cdt.

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Je me doutais que le congé pour vente n'était pas valide. Le courrier date du 27/10/2023. Le commissaire de justice est donc passé soit à cette date soit après mais pas avant !

Effectivement, vous avez raison, mon frère doit apprendre à mieux gérer ses courriers !

Je vais répondre au bailleur que le congé est non valide car non respect du délai de préavis de 6 mois et que par conséquent le bail se reconduit tacitement jusqu'au 18/04/2027.

Mon frère ne négociera pas de départ anticipé car sa situation actuelle ne lui permet pas de changer de domicile. Une demande de logement social est en cours.

Très cordialement

Bonjour

Je vais répondre au bailleur que le congé est non valide : ce n'est pas à vous de répondre, à moins que vous ne soyez le tuteur/curateur de votre frère, mais à votre frère lui-même. Vous pouvez simplement l'aider à rédiger ce courrier, en LRAR, bien sûr et en gardant bien toutes les preuves d'envoi et de réception des courriers.

Bonjour Djivi

Il va verifier la date d'effet !

Car si signé le 19/4 à effet du 1/5 ca change tout (congé licite etc)

Bonsoir

Location nue: bail de 3 ans reconductible de 3 ans en 3 ans

si début bail 19 avril 2020, reconduite pour trois  ans le 19 avril 2023 pour trois ans soit ...jusqu'au 19 avril 2026

.donc le congé pour vente n'est absolument pas valide

le bailleur s'est un peu trompé , il doit attendre au plus tard le 17 octobre 2025 s'il veut donner un congé pour vente

reste à lui répondre et lui expliquer son erreur , en revanche il peut vendre avec le locataire en place