Contrat de bail

mimi - 31 janv. 2024 à 15:38
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 31 janv. 2024 à 21:03

Bonjour, jai un contrat de baill avec un ami il ne vis pas avec moi depuis 3ans que joccupe lappartement je suis a la retraite depuis 2ans je peux beneficier de apl jai contactez mon agence en expliquand cette situation de baill aux 2noms ils ne peuvent pas changer le baill sans une attestation de sa part qui ne reside avec moi jai essayer de le contacter sans reponse de sa part que faire dans cette situation je ne sais pas a qui me retourner pour ce probleme merci de votre aide 

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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
31 janv. 2024 à 21:03

bonjour,

puisque le contrat de location est aux 2 noms - que votre ami ait habité avec vous ou qu'il ait seulement accepté de signer le contrat de location aux 2 noms pour vous aider à obtenir ce logement (parce que vos revenus seuls étaient insuffisants -> pas 3 fois le loyer) - il est  légalement locataire de ce logement.

Vous avez bien de la chance que l'agence ne vous demande qu'une "attestation", parce que elle aurait pu exiger qu'il donne son congé en respectant le préavis adéquat (et la clause de solidarité en cas d'éventuelles dettes de votre part des sommes dues au bailleur) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Tentez de le joindre à nouveau (par tél/ courrier/sa famille/ses amis/sur son lieu de travail s'il est encore en activité, son club de sport, son association préférée, ...etc.) et de lui expliquer que cette "attestation" demandée par l'agence ne l'engage à rien du tout, qu'il n'aura pas d'argent à verser (puisque vous allez sagement continuer de payer toute seule toutes les sommes dues à votre bailleur), que vous avez juste besoin que la CAF sache que vous vivez seule dans ce logement pour établir le juste montant des APL auxquelles vous avez droit (avec vos seuls revenus).

Vous pourriez peut-être même demander à l'agence un modèle d'attestation qui lui conviendrait, et l'envoyer à votre ami (gardez une copie quand même du modèle de l'agence ET de l'attestation signée de votre ami quand/si elle vous revient) pour qu'il n'ait plus qu'à signer et à vous la renvoyer (dans l'enveloppe timbrée à votre adresse que vous joindriez à votre courrier par exemple)...

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cdt.


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