Vente en indivision règle 2/3
Bonjour
Nous vendons un terrain en indivision. Un indivisaire refuse de signer, il représente 3%. Doit on obligatoirement prendre le même notaire pour au moins 2/3 des vendeurs et que ce notaire lui signifie.
Ensuite doit on prendre le même avocat à se partager entre nous ou bien puis je agir seul devant le tribunal (je représente 9%).
merci
2 réponses
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Le choix du notaire principal revient aux acquéreurs. Ce qui est plutôt logique puisque c'est l'acquéreur qui paie les, frais dits "de notaire".
Si des vendeurs le souhaitent, ils peuvent faire intervenir leurd propres notaires, à titre secondaire.
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@barilley
mais là je parle en cas de désaccord
Je vous l'ai dit : l'acquéreur choisit le notaire principal et chacun des acquéreurs peut se faire accompagner de son propre notaire "secondaire".
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@Gayomi
Nous sommes vendeurs et non acquéreur et en désaccord. Vous me parlez que l’acquéreur choisit certes oui !!! Ici voir l’article pour la règle des 2/3 dans une indivision quand l’un ne veut pas vendre et qu’il représente moins de 1:3 . C’était une demande de précision à l’article droitbfinances .
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@Barilley
Bonsoir
Le clavier de Gayomi aura fourché, elle voulait sans doute écrire chacun des vendeurs peut...
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Un indivisaire refuse de signer, il représente 3%. Ce 3% peut suffire pour qu'il bloque la vente. Et si vous choisissez un notaire différent de celui de cet indivisaire minoritaire, il ne pourra pas résoudre votre litige, ce n'est pas son rôle.
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@LaBeotienne
Le clavier de Gayomi aura fourché, elle voulait sans doute écrire chacun des vendeurs peut
Oui :-/
Merci @LaBeotienne
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Pour agir la première étape est qu’un notaire signifie au récalcitrant que les 2/3 veulent vendre ( puis avocat tribunal) .
Car la vente n'est pas encore en cours ?
Si votre questionnement portait sur la procédure de muse en vente par la majorité, les réponses auraient été différentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...