Resiliation bail co locataire disparu
djivi38 Messages postés 51918 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 janv. 2024 à 15:09
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3 réponses
Modifié le 27 janv. 2024 à 23:13
"Le bailleur pose problème pour accepter mon départ en disant qu'on ne peut pas résilier sans lui. "
Contrairement à ce que le bailleur indique, c'est la règle des 6 mois qui s'applique.
La seule exception, c'est si le divorce n'a pas encore été acté, car les conjoints restent solidaires des dettes du ménage.
Donc le bailleur pourrait vous appeler en garantie des dettes du ménage même après dépôt de votre préavis seule.
Avec l'augmentation du nombre de divorces et de départ/abandon du foyer par un des conjoints, il y a énormément de cas de préavis litigieux où il manque le préavis d'un des colocataires (conjoints/concubins souvent) ce qui empêche le bailleur de reprendre possession des lieux.
Ça occupe pas mal les bailleurs sociaux en tout cas, facilement 20-30% de leurs demandes d'expulsion ont ce motif, "expulser" quelqu'un qui a déjà quitté le logement mais n'a pas déposé de préavis.
Modifié le 28 janv. 2024 à 00:04
bonjour,
de toute façon, si votre congé a été donné conformément à la loi du 6/7/1989, ce n'est pas au bailleur (je présume "de secteur privé" ??) de décider de ne pas l'accepter : si tel est le cas, il doit en référer à un juge, qui tranchera lui-même la question.
Votre ex conjoint, s'il n'avait pas donné son propre congé quand il a quitté ce logement pour lequel il avait signé ce contrat de location, est considéré - juridiquement parlant - comme étant toujours locataire...
... et donc, la clause de solidarité (qui a dû être mentionnée sur votre contrat lors des signatures puisque bail à 2 noms différents : vérifiez si cette clause y a été écrite) s'appliquera :
- dès le lendemain de la fin de votre préavis pour une durée, de date à date, de 6 mois,
- OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement)... MAIS, si le bailleur veut faire jouer la clause de solidarité, il n'a pas le droit de relouer TANT QUE il ne reçoit pas de notification de congé de la part de votre ex.,
- OU cette clause de solidarité s'est éteinte d'elle-même depuis le lendemain de l'éventuel décès de votre ex............
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... et votre bailleur, avec les renseignements que vous fournissez dans votre post initial, est donc en tout à fait en droit de vous mettre en route la clause de solidarité : le problème n'est pas pour le bailleur... mais bel et bien pour vous --> vers qui allez-vous bien pouvoir vous retourner (au besoin via la justice) pour obtenir la somme d'argent que vous aurez avancée au bailleur à la place de votre ex pendant les 6 mois de solidarité après la fin de votre propre préavis ????
- vers lui... s'il est encore en vie ET que vous savez où le joindre (ou directement ou par d'anciennes connaissances communes par exemple...) ...
- OU vers "son" garant s'il avait eu son propre garant et si vous savez où le contacter (s'il est encore vivant lui aussi)...
... ça fait beaucoup de "si"....... !!
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Contactez l'Adil la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Merci pour vos éclairages!
J'ai bien une clause de solidarité dans mon contrat. C'est l'agence de secteur privé représentant le propriétaire qui refuse à ce jour mon départ. Le propriétaire contacté en direct est lui d'accord pour que je ne règle qu'au maximum 3 mois le temps qu'on lui retrouve un locataire.
J'avais effectivement contacté un juriste de l'A.D.I.L qui m'avait confirmé ces 6 mois. L'agence qui a réfuté à plusieurs reprises m'a mise dans le doute.. Mon seul recours si elle continue à insister serait certainement un avocat? Je souhaiterai récupérer mon DG au bout des 6 mois également..
Cordialement
28 janv. 2024 à 15:09
"Je souhaiterai récupérer mon DG au bout des 6 mois également.."
Vous semblez ne pas avoir très bien compris la restitution d'un DG.... ça n'a rien à voir avec la clause de solidarité, mais seulement avec la comparaison des 2 EDL (en ce qui concerne les retenues pour dégradations) et avec le rendu légal des clés (en ce qui concerne le début du préavis).
Si le DG (ou son solde) n'est pas restitué au locataire dans les délais légaux ET si le locataire a satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, il est en droit de les réclamer au bailleur qui aura alors obligation de les lui verser... même si la clause de solidarité a été activée...
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Au cas où votre bailleur/agence refuse de faire un EDLS ''contradictoire" (au plus tard le dernier jour de votre préavis), il vous reste encore une autre solution : les envoyer par pli R+AR --> la date d'ENVOI (si elle est postérieure à la date de fin de votre préavis) sera la date de fin de votre location = loyer,charges et TEOM seront à calculer au prorata du mois en fonction de cette date d'envoi (jour inclus).
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Pour les détails, lire ceci :
- RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
Loi du 6.7.1989 art. 22
1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].
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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait, mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
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b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...
.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).
Ses émoluments sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).
- ... et lire un autre de mes topos (sur la TEOM) :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2024 à 08:00
Merci pour vos réponses.
C'est l'agence de secteur privé représentant le propriétaire qui refuse à ce jour mon départ. Elle doit revoir avec son service juridique.
Cordialement