Délai de deux mois après réception du procès-verbal de l'AG.

Question

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire dans une petite résidence de 1990 sur Nice.

Il y a peu de places de parking communes dans la copropriété et le 10 Novembre 2023, une résolution a été votée, pour supprimer deux places de parking communes, pour en faire un espace vert.

Or, j'ai reçu le procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires le 26 Novembre 2023 et les travaux ont commencé le 15 janvier 2024, bien avant la fin de la période de deux mois pour faire contestation de cette résolution.

Je voudrais savoir, si le syndic avait le droit de faire commencer les travaux, sans attendre la fin de ces deux mois ?

Car, ces deux places de parking communes supprimées et n'ayant pas de place de parking privée ni de garage, je suis, maintenant, contraint de me garer à l'extérieur, si toutes les places de parking commune restantes sont occupées quand je rentre le soir chez moi.

J'avais l'intention de contester cette résolution votée le 10 Novembre 2023, mais les travaux sont maintenant terminés.

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Jean

coproleclos · Accepted Answer

Bonjour

Pour la suppression d'un équipement commun, une ou des places de parking, c'est l'article 26 ou l'unanimité qu'il fallait.

Effectivement le syndic est dans son droit s'il applique la résolution immédiatement, même s'il y a la possibilité de contester la résolution en justice.

Bien à vous.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il n'est pas trop tard, mais il faut vous presser.

Si le juge vous donne raison pour l'annulation de la résolution dans 3 ou 4 ans, il ordonnera la remise en état si votre avocat n'oublie pas de la demander .....

PS : pourquoi avez vous attendu ?....

Jean1978 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Vous dites "il est trop tard", mais le syndic à effectuer les travaux avant la fin du délai de deux mois, donc ce syndic n'a pas respecté la réglementation.

Il y a peu j'ai consulté un avocat qui m'avait dit, que nous pouvons intenter la contestation même le dernier jour du délai, mais j'ai revu mon avocat Mardi dernier et il devait lancer la chose Lundi prochain.

Que puis-je faire maintenant ?

Merci.

rambouillet41 · Answer

j'ai dit : " il n'est pas trop tard "

Vous assignez le syndicat avant le 26 pour l'annulation de la résolution que les travaux aient été faits ou non. Il faut seulement que votre avocat fasse faire constat d'huissier et en même temps que l'assignation demander la remise en état d'origine. Ce n'est pas plus compliqué ....

Mais dommage d'avoir tant attendu .....

coproleclos · Answer

Bonjour

C'est l'article 42 de la loi de 1965 qui permet de contester en justice une décision de l'AG. Cet article n'est ouvert qu'aux OPPOSANT et aux DEFAILLANT :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Le délai d'attente de deux mois ne s'applique que pour les décisions prises sous les articles 25 et 26 et leur passerelle.

Dans votre cas quelle était la majorité requise ? Comment avez-vous voté ?

Bien à vous.

Jean1978 · Answer

Bonsoir,

La résolution est passée sous l'article 24 de la loi de 1965.

Comme déjà écrit, demain matin je vais voir mon avocat et je vais aviser sur la suite.

Je vous remercie tous pour votre aide.

Très cordialement,

Jean

rambouillet41 · Answer

Elle est passée sous l'article 24 (mais c'est pas le bon article), dans ce cas il pouvait faire les travaux si personne n'a contesté ....

Délai de deux mois après réception du procès-verbal de l'AG.

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