Ressources prises en compte pour l AAH

Bonjour,

Voir si les textes suivants sont applicables à votre situation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/

extrait :

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :

1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :

a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

Pour l'article 199 septies :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308080

Extrait :

1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;

Cdt

nb : suivre le recours indiqué sur la notification de la Caf que vous avez reçu

Bonjour

• La rente prévoyance invalidité contrat collectif n'est pas à prendre en compte par la caf pour le calcul des droits  si elle est viagére. C'est dire si elle est versée à vie.
• Cour de cassation, Chambre civile 2; Audience publique du jeudi 28 mai 2014; Numéro de pourvoi : 1418915:  https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20150528-1418915

Source : https://www.handroit.com/aah.htm

Comment contester les refus de l'AAH ?

REFUS ADMINISTRATIF

S’il s’agit d’un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu’une des conditions administratives ci-dessus n’est pas remplie)  la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d’appel sociale et la Cour de Cassation.