Récupération de l'aspa par la carsat au décès du bénéficiair

Bonjour,

En tant que sœur/voisine/inconnue la CARSAT se doit de ne rien vous dire, vous restez un tiers, c'est à dire que vous n'êtes pas votre frère.

Vous trouverez beaucoup d'idées reçues sur des "droits" du fait d'un lien familial sans pour autant qu'il y ait une base juridique, pour en rester sur un domaine que je maîtrise votre lien de parenté ne justifie d'aucun droit en ce qui concerne la CARSAT, même pas de votre qualité d'héritiere puisque les raisons pour lesquelles vous pouvez ne pas l'être malgré votre lien de parenté sont assez nombreuses.

La CARSAT ne s'y connait pas en succession et ne s'en mêle pas plus qu'une banque, elle traite avec l'interlocuteur en charge de celle ci et ne s'occupe pas donc de la succession elle même (si vous voulez prouver votre qualité d'héritiere le  notaire fait un papier payant pour ça, le maire c'est gratuit mais il a le droit de refuser)

Que ce soit un "porte-fort" ou un notaire elle aura un interlocuteur unique et si celui-ci ne fait pas ce que vous voulez (vérifier la validité du montant de la créance si j'ai bien compris) et que vous souhaitez donc le faire ça revient à remettre en cause son travail ce qui logiquement est le seul motif correspondant à votre requête puisqu'il est sensé l'avoir fait.

Ce que vous pouvez tenter sans garantie de résultat (le plus simple restant d'en faire la requête au notaire), c'est un courrier à cette CARSAT indiquant que dans le cadre de la succession de "nom/prénom/date de naissance/numéro de sécurité sociale" vous souhaiteriez obtenir une copie de la notification d'attribution d'ASPA et/ou les attestations de paiement détaillé par avantages pour la période de perception de cette même ASPA.

Le duplicata d'une notification c'est dans les 5 minutes de travail, des attestations de paiement pour une telle période plutôt 15 minutes+, l'envoi de ce type de document à une personne non autorisée est un motif sérieux de licenciement.

Le problème dans votre demande sera à chaque fois pourquoi devons nous vous répondre ? Héritière ? Voyez avec la personne en charge de la succession c'est votre interlocuteur pas nous.

Le service en charge est totalement surchargé, votre demande inhabituelle et il y a des risques juridiques à vous répondre sans motif valide.

J'espère que vous n'avez pas d'expérience dans ce type de situation mais il y a beaucoup de bonnes raisons pour lesquelles cela se passe ainsi avec de nombreuses sécurités à tous niveaux (bonnes mais très laides donc je ne détaillerai pas)

Cordialement.

Merci pour votre réponse 

J'ai reçu  un courrier de la notaire ( gratuit) m'informant que je suis bien l'héritière. 

Et l'attestation dévolutive en  sera une preuve supplémentaire dès que je serai en sa possession.

Comme vous ne le savez peut être pas, les Caf ainsi que les organismes s'occupant des allocations chômage se trompent quelquefois et si nous contestons ou demandons des renseignements, ils revoient leurs calculs .

Soit ils se sont trompés et regularisent soit ils ont raison et nous n'avons plus de doutes.

Personne n'est à l'abri d'une erreur et il n'y a pas lieu de remettre en cause la professionnalité mais plutôt la charge de travail.

Tout cela gratuitement. 

D'autre part, il est bien évident que je ne compte pas interférer avec la notaire et que en l'état actuel du dossier  je ne vais pas compliquer les choses et m'adresser moi même à la Carsat.

Ma question était de savoir si la Carsat adressait une notification mentionnant la somme brute ou détaillée et si elle mentionnait la date de début et de fin .

La notaire ne répondant jamais à mes courriels, je vais donc arrêter de chercher la réponse et lui demander plutôt de demander à la Carsat que  lors de l'établissement de  leur notification  , ils adressent également une copie de  la notification de départ de l'attribution de l'aspa que je sache depuis quand mon frère en a bénéficié.

Les calculs sont ensuite plutôt faciles à faire,  tout est bien expliqué sur le site dont je vous fournis le lien, je pense que grosso modo, connaissant la date de départ de l'attribution de l'allocation,  j'aurais une idée approximative de la somme récupérée.

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/aspa-ex-minimum-vieillesse-conditions-demarches-montant

Cordialement 

Ces documents permettent de présumer que vous l'êtes mais n'attestent pas par exemple que vous n'avez pas refusé l'héritage par ailleurs, le sujet est complexe d'où la profession de notaire et une des raisons pour laquelle la CARSAT ne s'en mêle pas (je suis familier d'autres motifs et pourtant je ne m'y connais presque pas, on laisse donc à la personne légalement en charge de la succession le soin de gérer l'héritage et les relations avec les héritiers)

On revient encore une fois à votre statut de tiers, si il s'agissait d'une demande de votre frère la situation serait beaucoup plus simple et effectivement les organismes sociaux font des erreurs et les rectifients y compris sur demande de l'assuré mais un tiers ? On retourne sur un devoir de confidentialité qui exige de justifier pourquoi on prend en compte votre requête.

En ce qui concerne le notaire vos relations sont typiques de la profession donc tout est normal.

Cette notification d'attribution de l'ASPA a bien été fournie à votre frère, si vous avez la possibilité de consulter ses documents et de l'y retrouver cela reste la solution la plus simple.

Si le notaire ne vous a pas confirmé s'occuper des déclarations d'impôts de votre frère une vérification peut être utile auprès de la DGFIP.

Cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse. 

Non. Une attestation dévolutive implique forcément que je suis non seulement héritière mais que j'ai accepté l'héritage. Donc, je n'aurai aucun souci pour demander un détail.

Idem actuellement avec la banque de mon frère qui exige l'attestation dévolutive pour que je puisse avoir accès à ses comptes. 

C'est un document qui me fait passer de tiers à héritier.

De toutes manières,  je ne vais pas courcircuiter la notaire et vais donc être beaucoup plus invasive afin qu'elle traite ma requête. 

La période " courrier" n'ayant plus court  nous recevons tous les documents par mail, la Carsat n'aura pas de frais supplémentaires pour fournir les documents demandés.

La notaire a bien effectué la démarche aupres des impôts 

cordialement 

 cela serait compliqué de contrôler  car je ne sais même  pas depuis quand mon frère bénéficiait de l'aspa

Pour les barêmes  ils appliquent environ 35% en moins. par exemple pour 2023 , pour une personne seule , le montant annuel des allocations c'est 11533,02 € et le plafond est à 7794 27€.c'est 7794,27€ que la Carsat retirera.

oui, ils appliquent les barêmes correspondants à chaque année...sinon, ce ne serait pas juste.

Pour ma question initiale, je n'arrive pas a avoir la réponse. C'est fou . Je bataille sur les réseaux sociaux et les gens sont gentils ils répondent mais jamais à ma question ????

Bonjour, il me semble que la réponse d'@AR : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9141104-recuperation-de-l-aspa-par-la-carsat-au-deces-du-beneficiair#p9141143

répond le plus précisément à la question.

Bah dans ton post initial tu marques :

"Il béneficiait de l'Aspa depuis 2013"

Donc même si tu ne sais pas avec précision le mois, ça fait 10 ans à l'arrache..

Autrement pour le "sinon ça serait pas juste", bah plein de situations, ou les lois ne sont vraiment pas "justes", plus rien ne me surprendrait.

à ce moment là, partant de ta réflexion, ce n'est pas méga "juste" pour les héritiers, d'avant septembre 2023, avec le plafond qui est passé de 39 000 à 100 000€

Je me posais même la question, à savoir s'il y bien un genre de rétroactivité effective réelle ... comme loi récente, on a peu de témoignages, et comme de + ça ne concerne qu'une ultra minorités de bénéficiaires le l'ASPA

Comme les montants, se sont des montants "jusqu'à", rare les personnes qui perçoivent la totalité, en général ça complète toute petite retraite, ou pension de réversion, ou allocation invalidité etc

Merci. J'ai bien pensé à obtenir les relevés bancaires de mon frère auprès de sa banque mais il me faut attendre de recevoir l'attestation dévolutive de la notaire  le seul document officiel qui m'y donne accès. Et puis les banques détruisent tous les relevés bancaires de plus de 10 ans. Donc je ne pourrai avoir que ceux à compter de 2014..ce qui ne m'avance pas, en fait je voudrais savoir à quel moment mon frère a commencé à percevoir l'aspa. 

Sinon  si le défunt n'a pas d'enfants et n'ai  pas marié  ce qui est le cas, son héritage revient à sa fratrie. L"état prend 45 % de taxes...Ils peuvent avec cà se payer des repas au Château de Versailles...

bonjour, je dirai que l'on récupérera 39000 euros maxi sur la partie audessus de 100000 euros

Moi je ne savais pas, c'est une communauté ici, et les réponses des uns, informent les autres lecteurs etc

Donc il y aurait doubles plafonds, annuel, et total .. au final.

Donc pour Adonais17, du coup je ne comprend plus trop la question initiale, car si c'est bien ça, quoi qu'il en soit ça sera le montant donc récupéré dans la situation que tu décris. 39000€

Ce chiffre m'a parut "trompeur", car le même que l'ancien plancher, ou l'on ne prenait que ce qui était au dessus, juste une coïncidence donc. 

Merci à tous, ce forum est super enrichissant.