Bail meuble au lieu de bail vide

mimix - 10 janv. 2024 à 21:22
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 janv. 2024 à 00:25

Bonjour,

j ai mon proprio qui ma fait faire un bail meublé sachant que mon appartement et vide pour lui payer  moins d impôts qu' est ce qu' il risque je suis handicapée il a abuser de ma faiblesse que dois je faire

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
11 janv. 2024 à 00:25

bonjour,

ce n'est peut-être pas parce que vous êtes handicapée que votre bailleur a triché en vous faisant signer un contrat de location meublée alors que le logement aurait dû être loué nu... pas mal de bailleurs sont aussi malhonnêtes que le vôtre :

 ils ont des avantages fiscaux (BIC vs Revenus fonciers), un loyer un peu supérieur qu'en location nue, un dépôt de garantie de jusqu'à 2 fois le montant du loyer (alors qu'en location nue le DG est de 1 mois de loyer maximum), ils peuvent vous donner congé chaque année (au lieu de tous les 3 ans) et leur préavis sera de 3 mois seulement (au lieu de 6) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.smartloc.fr/blog/requalification-bail-meuble-vide/

.

En revanche, le locataire qui voudra donner congé aura un préavis de 1 mois (au lieu de 3... sauf autres cas particuliers pour une location nue, comme "zone tendue" par exemple, ou "perte d'emploi", etc.) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.


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