Logement trouvé avant tribunal
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 janv. 2024 à 13:36
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2 réponses
Modifié le 8 janv. 2024 à 17:43
Il est préférable de restituer les lieux en bon état et d'effectuer un état des lieux contradictoire avec le bailleur.
Dans le cas contraire, un état des lieux pourra être effectué par un huissier à frais partagés et le coût de la remise en état sera ajouté à votre dette.
Pour marquer la fin de votre occupation, il faut également restituer les clés au propriétaire soit par LRAR soit en mains propres contre récépissé (l'état des lieux c'est bon aussi).
Mais si vous n'avez pas quitté les lieux avant la date de l'audience, il n'y a aucune raison qu'une expulsion ne soit pas quand même prononcée par le juge.
Le juge ne juge que sur les "faits" au moment de l'audience, pas sur d'hypothétiques promesses que vous pourriez ne pas tenir.
Mais le jugement est rendu au plus tôt un mois après l'audience, ce qui fait que si lors du jugement vous avez déjà libéré les lieux, alors la décision de justice sera tout simplement inapplicable.
La décision de justice a surtout pour but de permettre votre expulsion si vous n'aviez pas accepté de libérer spontanément les lieux avant cette date.
15 janv. 2024 à 13:36
Bonjour
Je comprend que vous allez faire l'ojet d'un jugement d'expulsion mi janvier
Vous avez tout intéret à informer de votre depart et à faire les choses dans les règles (avec remise lors d'un RDV des clés)
En effet si vous ne faite pas ainsi le bailleur devrai faire appel à un huissier et un serrurier pour exécuter le jugement pour récupérer son bien...bref ca vous coutera une petite fortune en frais supplémentaires..
En effet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 janv. 2024 à 11:45
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse. Donc je peux envoyer dès aujourd'hui ma lettre à l'agence immobilière comme quoi je quitte le logement le 3 février?
J'ai quand même 1 mois de préavis même si la procédure est lancée ? Ça me fait faire l'état des lieux vers le 8/9 si j'ai bien compris.
Merci
Modifié le 9 janv. 2024 à 11:56
Oui vous pouvez procéder de cette façon.
N'hésitez pas également à vous présenter à l'audience avec la copie de cette lettre et l'accusé de réception pour prouver votre bonne foi dans la recherche d'une solution.