Congés payés jurisprudence 2023

Je suppose que vous parlez de ça : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Ça date de septembre 2023.

Il faudra légiférer pour faire rentrer la jurisprudence dans le droit français et ça ça peut prendre jusqu'à plusieurs années selon la motivation du législateur.

Et vu l'annonce du président concernant un nouveau "choc de simplification" pour les entreprises, je doute que ce soit tout en haut de sa liste de priorités.

Car ça aura un coût direct pour les entreprises, puisque ce sera à elles de le payer, sauf à modifier la loi pour que ce soit pris en charge par la CPAM.

Surtout qu'une enquête vient juste d'être publiée indiquant que 20% des dirigeants d'entreprise gagnent moins que le SMIC.

Ainsi que les chiffres 2023 de faillites d'entreprise avec une hausse de plus de 30%.

D'un avis plus personnel, je trouve cette jurisprudence inadaptée à la France, comme beaucoup de trucs que nous impose l'Europe et qui méconnait le droit des pays.

En France, un salarié en arrêt maladie est très bien indemnisé par rapport à la quasi totalité des autres pays européens.

Là, accorder des congés payés en arrêt maladie, cela revient à accorder 15-20% de salaire en plus et donc à payer plus quelqu'un en arrêt que quelqu'un qui travaille dans certains cas de figure.

Par ailleurs, le Code du travail indique clairement que les "congés payés" correspondent à une période de repos en compensation d'un "travail effectif", il faudra donc réécrire la définition même de "congés payés" du code de travail.
 

De mon point de vue, c'est un peu comme pour les "tickets restaurants", leur objectif, selon la définition de l'URSSAF, c'est de compenser le coût d'un repas pris sur le lieu de travail par rapport à un repas pris à domicile.

Ce qui fait qu'il n'est pas possible de donner des tickets restaurants aux salariés en télétravail ou en arrêts maladie, sinon c'est assimilé à un avantage en nature avec les conséquences fiscales et sociales qui vont avec.
Mais ça avait quand même suscité beaucoup d'incompréhension pendant la période covid ou même maintenant que le télétravail s'est davantage démocratisé, car beaucoup de salariés ne comprenaient pas cette suppression qui est pourtant parfaitement logique d'un point de vue légal.