Offre d'achat immobilier

1968_83330 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 6 janv. 2024 à 09:53
1968_83330 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 6 janv. 2024 à 14:00

Bonjour,

Bonne année 2024 à tous !

Divorcés nous avons mis en vente notre appartement.

Mon ex-conjoint peut-il signer seul une offre d'achat sur l'appartement que nous avons conservé en indivision ou cette offre est-elle caduque si je refuse de la signer ?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
6 janv. 2024 à 11:02

Bonjour

Mon ex-conjoint peut-il signer seul une offre d'achat ? Non. Toute offre d'achat, compromis requiert l'accord de toutes les paries prenantes, que ce soit des co-indivisaires, des nus-propriétaires, des usufruitiers. D'ailleurs offre d'achat rédigée par qui ?

Si votre ex veut "forcer" la vente en signant tout seul, il ne pourra aller jusqu'à l'acte authentique, le notaire y mettra son veto, ce serait illégal.


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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
6 janv. 2024 à 11:33

Bonjour

Il peut signer seul, mais cela n'a aucune utilité / intérêt puisqu'il faudra votre accord / signature pour le compromis


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1968_83330 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 3
6 janv. 2024 à 14:00

Merci pour vos retours LaBoetienne et Kasom.

LaBeotienne pour vous répondre c'est une agence qui rédigé l'offre d'achat.

'est une agence qui 

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