Offre d'achat immobilier
1968_83330
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1968_83330 Messages postés 17 Statut Membre -
1968_83330 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Bonne année 2024 à tous !
Divorcés nous avons mis en vente notre appartement.
Mon ex-conjoint peut-il signer seul une offre d'achat sur l'appartement que nous avons conservé en indivision ou cette offre est-elle caduque si je refuse de la signer ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Mon ex-conjoint peut-il signer seul une offre d'achat ? Non. Toute offre d'achat, compromis requiert l'accord de toutes les paries prenantes, que ce soit des co-indivisaires, des nus-propriétaires, des usufruitiers. D'ailleurs offre d'achat rédigée par qui ?
Si votre ex veut "forcer" la vente en signant tout seul, il ne pourra aller jusqu'à l'acte authentique, le notaire y mettra son veto, ce serait illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...