Augmenter le loyer suivant l'IRL & conformité bouclier loyer
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un logement et je fais face à une interrogation juridique concernant l'augmentation du loyer. L'an dernier, l'IRL a augmenté de 3,49 %, mais j'ai choisi de ne pas répercuter cette augmentation sur le loyer de mon locataire. Cette année, je souhaite ajuster le loyer selon l'IRL actuel, qui a de nouveau augmenté de 3,49 % par rapport à l'année précédente. En faisant cela, l'augmentation totale s'élèverait à près de 7 %, puisque je n'avais pas augmenté le loyer l'année dernière.
Ma principale question est la suivante : Est-ce légal d'appliquer une telle augmentation, qui suit l'évolution de l'IRL sur deux ans, malgré le plafonnement imposé par le "bouclier loyers" de la loi sur le pouvoir d'achat, qui limite la révision annuelle des loyers à 3,5 % ?
Selon ma compréhension, l'IRL est supposé plafonner l'augmentation, et je devrais donc pouvoir suivre son évolution. Cependant, je ne suis pas certain de la manière dont cela interagit avec la limite de 3,5 % imposée par la loi "bouclier loyers". J'aimerais bientôt envoyer un courrier de mise à jour du loyer à mon locataire et je souhaite être sûr de ma légalité.
Toute clarification, avis ou expérience sur cette question me serait extrêmement utile.
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
Cordialement,
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1 réponse
bonjour,
si le contrat de location comporte une clause de "révision annuelle" de loyer, vous pouvez la pratiquer chaque année (soit à la date d'échéance du bail soit à une autre date si une autre date a été mentionnée lors des signatures du contrat).
Vous disposez de 12 mois pour faire une révision annuelle de loyer : si vous ne l'avez pas pratiquée pendant ce laps de temps, elle est perdue.
Cependant, si vous vous rendez compte avant la fin desdits 12 mois que vous ne l'avez pas faite, vous pouvez la calculer avec les indices que vous auriez utilisés si vous l'aviez pratiquée à temps : dans ce cas, comme il n'y a PAS de rétroactivité, le nouveau loyer démarrerait seulement à la date d'envoi de votre notification à votre locataire.
Par exemple :
date d'effet du bail location nue : 10/05/2021
pas de révision au 10/05/2023
envoi à votre locataire d'une notification de révision de loyer (que j'appelle souvent une révision de "rattrapage") le : 06/01/2024
Vous pouvez faire une révision de loyer avec les indices des années 2022 et 2023 pour la période allant du 06/01/2024 au 09/05/2024 ET avertir (dans ce courrier) votre locataire que vous pratiquerez la révision annuelle pour le 10/05/2024 (avec les indices de 2023 et 2024).
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Pour une location nue (OU une location meublée ou une colocation nue mais avec des "provisions" sur charges, et pas avec un "forfait"), la formule à appliquer est :
loyer ACTUEL hors charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"
"N" étant l'année où la révision est pratiquée (2024), et "N-1" étant l'année précédente (2023).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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Pour une location meublée avec un forfait de charges, la formule est :
(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"
"N" étant l'année où la révision est pratiquée (2024), et "N-1" étant l'année précédente (2023).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...