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Saisie voiture a mon nom mais pas celle de l'infraction

auto30100 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
auto30100 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 
J'ai eux une suspension de permis de six mois pour prise de stupéfiant, c'était la voiture d'une amie donc pas à mon nom.

Mais moi, j'ai une voiture à mon nom. Je voulais savoir quand je vais passer au tribunal ou autres pour la procédure, ils peuvent saisir un véhicule à mon nom. 

Cordialement 

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 13248 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 802
 

Bonjour

personne ne peut préjuger d'une décision du tribunal ( surtout depuis"" l'affaire Palmade "" ) 

mais s'il y a récidive ; la sanction peut être très sévère ( prison avec sursis ; confiscation du véhicule ; interdiction de repasser le permis pendant xx années )

donc ; c'est vous qui choisissez
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auto30100 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour, c'est la première fois que j'ai une infraction pour stupéfiants dans mon cas 

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Réponse 2 / 3
durock Messages postés 3145 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 640
 

Bonjour

réponse déjà donnée

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9137879-suspension-de-conduire-sous-stupefiant-6-mois

Cdlt
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auto30100 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci, il y'a pas une loi, c'était pas mon véhicule lors de l'infraction sans récidive et je trouve rien sur internet qui dit la confiscation d'un véhicule à mon nom autres que celui de l'infraction, c'est ambiguë 

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Réponse 3 / 3
auto30100 Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour, je n'ai toujours pas une réponse claire, car sur internet, c'est enbeigue il y a des personnes qui disent oui, ils peuvent saisir et d'autres, ils disent impossibles de saisir une voiture autre que celle de l'infraction, je suis perdu
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