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5 réponses
1 janv. 2024 à 12:31
Bonjour,
Nul part, où à convenance de l'officier qui a rédigé. La seule obligation qu'il a est de mentionner le fait que vous avez été informé des points présents à l'article 63-1 du code de procédure pénal, si vous êtes sous le statut de gardé à vue.
1 janv. 2024 à 15:51
Bonjour,
Si vous étiez avec votre avocat et qu'il ne l'a pas relevé et que surtout il ne vous en a pas informé.
Faudrait peut être changé d'avocat.
1 janv. 2024 à 12:54
Et que se passe-t-il quand le policier.e cache la partie où c'est écrit (haut du pv) en faisant défiler via son écran d'ordinateur
Ça fait partie des vices de procédure (même quand l'auditionné a signé) ?
1 janv. 2024 à 13:32
Vous étiez auditionné sous quel statut ?
1 janv. 2024 à 14:39
Audition libre avec avocat
Ça change quelque chose ?
Modifié le 1 janv. 2024 à 15:33
Qu'en dit votre avocat ?
Pour une audition libre la simple mention que vous avez été informé suffit, nul besoin que vous l'approuviez contrairement à la garde à vue donc aucun vice de procédure sur ce point
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 1 janv. 2024 à 16:09
C'est ce que je vais faire car au-delà de ça il s'est passé d'autres choses plus graves que je ne peux pas raconter ici. Et étant une personne handicapée j'aurai pas le choix d être accompagnée
Grand merci pour votre attention et votre aide AN.Banker et A_Lex56
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