Mention droit au silence
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous Très bonne année !
Après moulte recherche partout je ne trouve pas la réponse donc j'espère trouver ici: savez vous où se trouve la phrase "je suis informé de mon droit à me taire/garder le silence" sur un pv d'audition Est-ce que c'est au début ou à la fin ?
Merci beaucoup de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Nul part, où à convenance de l'officier qui a rédigé. La seule obligation qu'il a est de mentionner le fait que vous avez été informé des points présents à l'article 63-1 du code de procédure pénal, si vous êtes sous le statut de gardé à vue.
Bonjour,
Si vous étiez avec votre avocat et qu'il ne l'a pas relevé et que surtout il ne vous en a pas informé.
Faudrait peut être changé d'avocat.
Et que se passe-t-il quand le policier.e cache la partie où c'est écrit (haut du pv) en faisant défiler via son écran d'ordinateur
Ça fait partie des vices de procédure (même quand l'auditionné a signé) ?
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