Declaration prime dactivité et date des versements salaires
PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 janv. 2024 à 20:19
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2 réponses
1 janv. 2024 à 15:10
l'application stricte de la loi dit décembre.
1 janv. 2024 à 16:43
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Je déclare ce que j'ai perçu sur le mois : la date de référence de paiement est celle de mon bulletin de salaire, et non du versement sur mon compte bancaire.
Par exemple, s’il est indiqué sur votre bulletin de salaire “paiement le 31 octobre”, vous devez déclarer votre salaire sur le mois d’octobre, même si vous le percevez début novembre sur votre compte bancaire.
C'est noté sur le site de la CAF.
Modifié le 1 janv. 2024 à 18:01
la caf dit aussi l'inverse :
"Je déclare ce que j'ai perçu : la date à prendre en compte est celle du versement sur mon compte bancaire, et non celle indiquée mon bulletin de salaire. Par exemple : mon salaire de septembre a été versé sur mon compte bancaire le 3 octobre 2023. Je dois déclarer ce salaire sur le mois d'octobre 2023."
et l'inverse juste en dessous :
"Je déclare ce que j'ai perçu sur le mois : la date de référence de paiement est celle de mon bulletin de salaire, et non du versement sur mon compte bancaire.
Par exemple, s’il est indiqué sur votre bulletin de salaire “paiement le 31 octobre”, vous devez déclarer votre salaire sur le mois d’octobre, même si vous le percevez début novembre sur votre compte bancaire."
pour savoir le vrai du faux, il faut regarder ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
si vous avez un bulletin de salaire disant "paiement le 31 octobre", que vous ne recevez rien, ni en octobre, ni en novembre car votre employeur est en difficulté financière, vous n'avez rien perçu donc rien à déclarer. après une application stricte peut aboutir à des injustices si vous percevez un salaire en fin de mois et en fin du même mois, rien sur un mois entier.
1 janv. 2024 à 20:16
ça confirme bien qu'il doit indiquer son salaire sur le mois de novembre.
1 janv. 2024 à 20:19
oui et cela dit aussi l'inverse.