Declaration prime dactivité et date des versements salaires

mimi - 1 janv. 2024 à 08:38
PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 janv. 2024 à 20:19

Bonjour, voila ce n'est pas claire , pour la declaration de la prime d'activité, par ex pour declarer pour le mois de novembre, sur ma fiche de paie il y a marqué virement le 30 novembre mais sur mon compte l'argent arrive le 02 decembre, quelle date faut il prendre en compte??? dois je declarer cette somme pour le mois de novembre ou decembre???

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2 réponses

PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 096
1 janv. 2024 à 15:10

l'application stricte de la loi dit décembre.

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stella177 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 42
1 janv. 2024 à 16:43
  • Je déclare ce que j'ai perçu sur le mois : la date de référence de paiement est celle de mon bulletin de salaire, et non du versement sur mon compte bancaire.    
    Par exemple, s’il est indiqué sur votre bulletin de salaire “paiement le 31 octobre”, vous devez déclarer votre salaire sur le mois d’octobre, même si vous le percevez début novembre sur votre compte bancaire.

C'est noté sur le site de la CAF.

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PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 096
Modifié le 1 janv. 2024 à 18:01

la caf dit aussi l'inverse :

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-nord/actualites-departementales/declaration-trimestrielle-quels-revenus-declarer

"Je déclare ce que j'ai perçu : la date à prendre en compte est celle du versement sur mon compte bancaire, et non celle indiquée mon bulletin de salaire. Par exemple : mon salaire de septembre a été versé sur mon compte bancaire le 3 octobre 2023. Je dois déclarer ce salaire sur le mois d'octobre 2023."

et l'inverse juste en dessous :

"Je déclare ce que j'ai perçu sur le mois : la date de référence de paiement est celle de mon bulletin de salaire, et non du versement sur mon compte bancaire.    
Par exemple, s’il est indiqué sur votre bulletin de salaire “paiement le 31 octobre”, vous devez déclarer votre salaire sur le mois d’octobre, même si vous le percevez début novembre sur votre compte bancaire."


pour savoir le vrai du faux, il faut regarder ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/

"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."


si vous avez un bulletin de salaire disant "paiement le 31 octobre", que vous ne recevez rien, ni en octobre, ni en novembre car votre employeur est en difficulté financière, vous n'avez rien perçu donc rien à déclarer. après une application stricte peut aboutir à des injustices si vous percevez un salaire en fin de mois et en fin du même mois, rien sur un mois entier.

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stella177 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 42 > PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
1 janv. 2024 à 20:16

ça confirme bien qu'il doit indiquer son salaire sur le mois de novembre.

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PA486 Messages postés 6034 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 096 > stella177 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
1 janv. 2024 à 20:19

oui et cela dit aussi l'inverse.

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