Droit de préemption

ROSSO - 30 déc. 2023 à 18:12
Rosso - 30 déc. 2023 à 18:27

Bonjour,

je dois acheter un appartement a un particulier mais la mairie veut le préempter moins cher que ce que je dois l'acheter.

Le vendeur peut il refuser la proposition de la mairie du fait qu'il propose beaucoup moins que nous ?

merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 91357 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 18 471
30 déc. 2023 à 18:17

" Le vendeur peut il refuser la proposition de la mairie " : oui.

Mais du coup, il doit aussi renoncer à le vendre, au prix proposé ou pas, à moins d'aller en procédure devant le juge des expropriations.
► https://www.fnaim.fr/3391-le-droit-de-preemption-urbain-qui-pourquoi-comment.htm

Réponse 2 / 2

Rosso
30 déc. 2023 à 18:27

Ce qui veut dire, que le propriétaire est prêt à perdre 70000€ (différence entre notre prix et la proposition de la mairie).

où faire une procédure qui, je pense peut durer très longtemps ?

merci pour votre réponse.