Droit de préemption

ROSSO -
Rosso - 30 déc. 2023 à 18:27

Bonjour,

je dois acheter un appartement a un particulier mais la mairie veut le préempter moins cher que ce que je dois l'acheter.

Le vendeur peut il refuser la proposition de la mairie du fait qu'il propose beaucoup moins que nous ?

merci.

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2 réponses

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BmV Messages postés 98703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 308

" Le vendeur peut il refuser la proposition de la mairie " : oui.

Mais du coup, il doit aussi renoncer à le vendre, au prix proposé ou pas, à moins d'aller en procédure devant le juge des expropriations.
► https://www.fnaim.fr/3391-le-droit-de-preemption-urbain-qui-pourquoi-comment.htm

Réponse 2 / 2

Rosso

Ce qui veut dire, que le propriétaire est prêt à perdre 70000€ (différence entre notre prix et la proposition de la mairie).

où faire une procédure qui, je pense peut durer très longtemps ?

merci pour votre réponse.