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1 réponse
Bonjour
Donc je me demande comment il va avoir une attestation "en règle" sachant qu'il a été radié par son assurance en août dernier et que mon chantier a été effectué en décembre ?....
Sauf cas exceptionnel - et improbable - où l'assureur accepterait par effet rétroactif la reprise des antécédents, il ne pourra pas avoir d'attestation validant la garantie à la date d'ouverture du chantier.
Il n'est donc pas assuré pour votre chantier.
Après, reste à savoir si les travaux réalisés relèvent de l'assurance obligatoire.
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Bref je voulais savoir quel recours j'avais contre un artisan qui n'a pas de garantie décennale sachant qu'elle est obligatoire. Plainte à la police ? action en justice ?
Assignation auprès du tribunal judiciaire pour obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
L'artisan risque de plus de subir les sanctions prévues par l'article L243-3 c.ass.