Artisan sans garantie decennale
diverker -
Bonjour,
J'ai fait appel à un couvreur pour isoler mes combles et pour une modification d'une partie de la charpente américaine.
Je viens d'apprendre à la fin des travaux que cet artisan a été radié de son assurance depuis Août dernier ....
Ma faute étant de ne pas avoir demander une attestation de garantie décennale à l'ouverture du chantier (27/11 dernier). Voyant le travail effectué en "dents de scie" j'ai commencé à me méfier de lui et à lui réclamer cette attestation. Il n'arrêtait pas de me répéter "oui pas de soucis vous l'aurez bla bla bla".
Il a fini par me transmettre les coordonnées de son assureur + numéro de contrat sur la facture finale de chantier dont le dernier versement à été effectué par moi même hier.
Évidemment par acquis de conscience j'appelle son assurance pour vérifier et donc radiation depuis août dernier.
Je l'ai évidemment rappelé et il a fait le surpris en me disant que la comptable a du faire n'importe quoi, qu'il n'était même pas au courant blablabla et qu'il allait rectifier la situation et m'envoyer une attestation à jour...
Donc je me demande comment il va avoir une attestation "en règle" sachant qu'il a été radié par son assurance en août dernier et que mon chantier a été effectué en décembre ?....
Bref je voulais savoir quel recours j'avais contre un artisan qui n'a pas de garantie décennale sachant qu'elle est obligatoire. Plainte à la police ? action en justice ?
Merci beaucoup pour vos lumières.
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Bonjour
Donc je me demande comment il va avoir une attestation "en règle" sachant qu'il a été radié par son assurance en août dernier et que mon chantier a été effectué en décembre ?....
Sauf cas exceptionnel - et improbable - où l'assureur accepterait par effet rétroactif la reprise des antécédents, il ne pourra pas avoir d'attestation validant la garantie à la date d'ouverture du chantier.
Il n'est donc pas assuré pour votre chantier.
Après, reste à savoir si les travaux réalisés relèvent de l'assurance obligatoire.
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Bref je voulais savoir quel recours j'avais contre un artisan qui n'a pas de garantie décennale sachant qu'elle est obligatoire. Plainte à la police ? action en justice ?
Assignation auprès du tribunal judiciaire pour obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
L'artisan risque de plus de subir les sanctions prévues par l'article L243-3 c.ass.
La législation juridique et financière évolue en permanence...